RAPPORT. La Cour des comptes a rendu public ce 24 septembre 2019 son fascicule sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que sur la mise en place des nouvelles régions. Si les collectivités profitent cette année encore "d'un contexte financier favorable", les grandes régions ont toutefois engendré plus de coûts que d'économies.

Ce 24 septembre 2019, la Cour des comptes a rendu public le deuxième fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, consacré à la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que sur la mise en place des nouvelles grandes régions. La rue Cambon avait déjà publié son premier fascicule, portant sur la situation financière des collectivités pour l'exercice 2018, en juin dernier. Ce deuxième document concerne pour sa part l'exercice en cours et table sur quelques prévisions, tout cela sur la base des contrôles effectués par les Chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Alors, que retenir de ce rapport ? Les collectivités territoriales bénéficient cette année encore "d'un contexte financier favorable", estiment les Sages. Après une période, de 2014 à 2017, de baisse des concours financiers de l'État de l'ordre de 10 milliards d'euros, l'année 2018 a marqué une rupture : la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 a instauré un plafond de la progression de leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,2% par an, complété, pour les collectivités les plus importantes, d'un mécanisme de contractualisation. Les communes, départements et régions ont en contrepartie bénéficié de transferts financiers pour la première fois en hausse depuis l'exercice 2014.

 

"L'évolution favorable du produit de la fiscalité locale a également contribué à améliorer la situation des collectivités sur le plan des recettes", indique la Cour des comptes. "Du fait de la maîtrise de leurs charges de fonctionnement, conforme, en 2018, aux objectifs de la loi de programmation, leur niveau d'épargne a sensiblement augmenté. Cependant, [...] cette amélioration s'est traduite par une progression de leurs dépenses d'investissements, sans réduction de leur besoin de financement."

 

Un risque de creusement de la dette pour les collectivités non-concernées par la contractualisation

 

D'une manière générale, on retiendra que les concours financiers de l'État vont légèrement progresser en 2019 et que les produits des impôts locaux vont notamment augmenter de 2,7 milliards d'euros, d'après l'institution napoléonienne. Dans le détail, on notera également que le produit de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devrait croître de 1,2 milliard d'euros, tandis que les valeurs locatives cadastrales enregistreront une hausse de 2,2%, représentant un gain de 1,3 milliard d'euros. Les décisions de l'État devraient quant à elles se chiffrer à 250 millions d'euros supplémentaires.

 

"La situation financière des collectivités locales devrait continuer de s'améliorer jusqu'à l'horizon 2022", note la Cour des comptes. Mais celle-ci alerte aussi sur le risque de creusement des dettes : "Alors que l'objectif de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement est atteignable en 2019, le risque existe que certaines collectivités - en particulier celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de contractualisation - relâchent leur effort, compromettant ainsi leur objectif de désendettement." Un mécanisme de contractualisation que les Sages invitent d'ailleurs à rendre davantage transparent, concernant surtout les modalités de retraitement des dépenses.

 

Les fusions de régions n'ont pour l'heure pas entraîné de "gains d'efficience"

 

Le fascicule de la Cour des comptes s'intéresse aussi aux fusions de régions décidées par le Législateur au début de l'année 2015, et effectives au 1er janvier 2016. Le verdict est sans appel : "cette mise en œuvre et ces regroupements n'ont pas permis, jusqu'à présent, de réaliser des gains d'efficience". Et de souligner que "des évolutions sont pourtant nécessaires afin de rationaliser et de rendre plus lisible l'action publique au niveau régional, alors que l'État va lui-même accélérer la réforme de ses services déconcentrés". Car si pour l'heure les économies d'échelle n'ont pas été au rendez-vous, les coûts ont par contre flambé : "les dépenses indemnitaires ont augmenté de près de 12% entre 2017 et 2018 dans les régions fusionnées, contre un peu plus de 6% dans les autres régions", souligne la rue Cambon. "De même, les politiques publiques ont souvent été harmonisées au niveau le plus élevé. Les économies de gestion attendues ne sont donc pas encore au rendez-vous."

 

Malgré cela, les régions - au nombre de 18 aujourd'hui - bénéficient d'une marge de manœuvre conséquente sur le plan financier, grâce à une fiscalité dynamique qui leur assure un bon niveau d'investissement tout en leur garantissant un endettement maîtrisé. Le moment serait donc bien choisi pour mettre au clair et consolider les compétences des régions par rapport aux autres niveaux de collectivités, selon la Cour des comptes.

 

Les neuf recommandations de la Cour des comptes

 

En conclusion de leur rapport, les Sages formulent neuf recommandations pour renforcer la lisibilité de l'action publique, mieux évaluer l'impact des décisions de l'Etat sur les collectivités territoriales, améliorer le dispositif de contractualisation financière et enfin rationaliser la répartition des compétences entre l'Etat et les régions.

- Concernant les perspectives d'évolution des finances locales :

1. Procéder à une analyse après les faits des variations de la CVAE afin d'en améliorer la prévision. (Recommandation réitérée à l'encontre de la Direction générale des finances publiques, ou DGFIP)

- Concernant la contractualisation financière entre l'Etat et les collectivités :

2. Notifier chaque année, aux collectivités et EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) soumis à contractualisation, le montant effectif des dépenses réelles de fonctionnement constaté après application de l'intégralité des retraitements et en faire rapport au Parlement. (Recommandation formulée à l'encontre de la Direction générale des collectivités locales, ou DGCL)

 

3. Etendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes. (DGCL et DGFIP, réitérée et complétée)

 

4. Prendre en considération dans les marges d'appréciation laissées aux représentants de l'Etat, lors de l'analyse des comptes des collectivités soumises à contractualisation, les ressources nouvelles fléchées sur des actions spécifiques. (DGCL et DGFIP)

 

5. Prévoir dans le pacte financier de l'intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l'arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l'EPCI. (DGCL et DGFIP, réitérée)

- Concernant l'évaluation de l'impact des décisions de l'Etat sur les collectivités :

6. Développer les évaluations après les faits afin d'améliorer les méthodes de chiffrage et de corriger, le cas échéant, les évaluations préalables. (Secrétariat général du Gouvernement, ou SGG, réitérée et complétée)

 

7. Rationaliser le circuit des fiches d'impact afin de permettre au SGG d'opérer un contrôle de qualité efficace avant leur transmission au Conseil national d'évaluation des normes, ou CNEN. (SGG)

- Concernant les nouvelles régions :

8. Renforcer l'exercice effectif par les régions de leurs responsabilités en matière de développement économique. (Direction générale des entreprises, ou DGE, et DGCL)

 

9. Harmoniser le mode de comptabilisation des fonds européens dans les budgets et les comptes des régions. (DGFIP)

 

 

Dans un communiqué commun, l'association France urbaine et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) "saluent la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il convient 'de prendre en considération dans les marges d'appréciation laissées aux représentants de l'Etat, lors de l'analyse des comptes des collectivités soumises à contractualisation, les ressources nouvelles fléchées sur des actions spécifiques'". Les deux organisations, qui représentent les grandes villes, communautés d'agglomérations et autres métropoles, approuvent également la recommandation des Sages "de notifier année par année à chacune des collectivités et EPCI soumis à contractualisation le montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement constaté après application de l'intégralité des retraitements et d'en présenter un bilan dans son rapport au Parlement".

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