BUDGET. Le Comité des finances locales (CFL) se réunissait ce 26 septembre 2019 pour faire le point avec le Gouvernement sur le projet de loi de finances 2020 et ses répercussions sur les collectivités territoriales, ainsi que sur la réforme de la fiscalité locale en préparation. "Un budget de stagnation et une loi de Finances de régression", selon le président du CFL, André Laignel.

La veille de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de Finances (PLF) 2020, le comité des finances locales (CFL) se réunissait ce 26 septembre 2019 pour faire le point avec le Gouvernement sur les ambitions du texte et ses conséquences sur les collectivités territoriales. "Un budget de stagnation et une loi de Finances de régression", a estimé André Laignel, président du CFL et vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF). "Le budget est stable mais la stabilisation s'exprime en euros courants et non en euros constants : cela s'appelle un gel. Comme en 2019 et 2018, cela se traduira par une baisse des dotations envers la moitié des communes et intercommunalités. C'est le résultat des variables d'ajustement."

 

Parmi les dispositions majeures du PLF 2020, une enveloppe de 17 millions d'euros sera affectée à la péréquation envers les départements d'Outre-Mer (DOM), "prise dans le budget des collectivités et non de l'Etat", précise le maire d'Issoudun (Indre). D'une manière générale, il y aurait dans le texte du Gouvernement "une régression qui aura un très fort impact sur l'ensemble des collectivités". A commencer par les bases forfaitaires : revalorisées chaque année en fonction de l'inflation, l'exécutif a annoncé la suppression de cet ajustement des bases d'imposition, ce qui effacerait de fait toute compensation de la hausse des prix. "C'est une piètre manœuvre visant à compenser la suppression de la taxe d'habitation ; une très mauvaise manière pour les maires préparant leurs budgets", tacle André Laignel. Pour les élus du CFL, cette perte de plusieurs centaines de millions d'euros pour les ressources fiscales des collectivités s'apparente à un gel technique, destiné à y voir plus clair dans le processus, pour le moins brumeux, de la suppression de la taxe d'habitation.

 

"On ne peut pas avoir en permanence des discours flattant les élus et dans le même temps des réductions de leur capacité de gestion."

 

La réforme de la fiscalité locale qui s'esquisse "va creuser gravement les inégalités"

 

Les élus locaux s'inquiètent par ailleurs de la réforme de la décentralisation et des finances locales en préparation. L'exécutif, qui s'était pourtant engagé à traiter ces sujets au sein d'une loi spécifique et au travers de négociations dédiées au volet financier, ne ferait pas montre d'une grande concertation avec les représentants des communes, départements et régions. Aux yeux du CFL, la réforme qui s'esquisse "va creuser gravement les inégalités", en permettant certes "un gain de 17 milliards d'euros à terme, mais dont une grande partie sera repayée par nos concitoyens par le biais d'autres impôts", d'après André Laignel.

 

 

Des élus locaux qui déplorent aussi un "recul du lien avec le citoyen", à cause d'une baisse de l'autonomie fiscale des différentes strates de collectivités - les départements, notamment, passeraient à 5% d'autonomie fiscale. "C'est un recul supplémentaire des marges de liberté des élus et la manifestation d'une crainte maladive des libertés locales." Au bout du compte, cette réforme "masquée" impacterait 14 critères calculant 23 dotations, à savoir 11 pour les départements et 12 pour le bloc communal. "Un tsunami financier pour les collectivités territoriales", souligne le président du CFL.

 

L'impact des mesures dans la durée constitue la principale crainte d'une majorité d'élus locaux

 

Pour l'heure, aucune simulation n'aurait été réalisée sur les conséquences de cette réforme, et Bercy a indiqué aux élus locaux que ces travaux ne seraient lancés qu'après le vote de la réforme. "Comme on dit dans le Berry, c'est comme acheter un lièvre dans un sac ; autrement dit, on décide d'une réforme les yeux fermés." En toute logique, le CFL a donc demandé au Gouvernement de revoir sa copie, sachant que celui-ci se donne encore un an pour mettre au point le texte final. Mais c'est l'impact des mesures dans la durée qui constitue la principale crainte d'une majorité d'élus locaux : à titre d'exemple, la révision des bases locatives n'est pas encore tranchée, l'exécutif n'ayant communiqué qu'un "vague calendrier", avec un terme de la réflexion pour l'instant fixé à 2023.

 

De plus, les membres du CFL ont constaté un écart d'environ 900 millions d'euros entre la suppression de la taxe d'habitation pour les communes et la compensation par la taxe foncière pour les départements, mais Bercy leur aurait assuré que "l'État ferait la soudure". Un transfert de TVA en direction de la ville de Paris est également à l'ordre du jour, étant donné que la capitale endosse le double statut de commune et de département. Une autre inquiétude plane sur la future prise en compte des logements sociaux dans les impositions à venir, un point qui "fera partie de la réflexion dans l'année qui vient".

 

"Le CFL et l'AMF sont opposés par principe à la contractualisation, qui est léonine"

 

André Laignel est enfin revenu sur les recommandations de la Cour des comptes, laquelle a publié ce 24 septembre son fascicule sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que sur la mise en place des nouvelles régions. Arguant que les communes, départements et régions bénéficient cette année encore "d'un contexte financier favorable", les Sages ont notamment conseillé d'aller plus loin dans le processus de contractualisation entre l'État et les collectivités. "Le CFL et l'AMF sont opposés par principe à la contractualisation, qui est léonine, dans la mesure où c'est l'Etat qui fixe les règles du jeu", assène le maire d'Issoudun.

 

"Le Gouvernement démolit et le CFL doit trouver des solutions. Ce qui est choquant, c'est de faire voter une réforme sans avoir toutes les données en main. C'est totalement choquant dans une démocratie."

 

Rappelant que 9,6 milliards d'euros de crédits pour les territoires avaient été supprimés sur la période 2018-2019, André Laignel craint "que 2020 ne suive le même chemin". L'audience avec les ministres de Bercy s'étant visiblement révélée "succincte sur beaucoup de sujets", les élus du CFL n'ont pour l'heure aucun rendez-vous à venir avec le Gouvernement au sujet du PLF, "pas plus que nous n'en avons eu avant".

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