LÉGISLATIF. Les sénateurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont présenté ce 18 septembre 2019 leurs propositions sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Concernant les filières REP pour le bâtiment, les parlementaires préfèrent "une obligation de résultats" à "une obligation de moyens".

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, porté par la secrétaire d'Etat à la Transition écologique Brune Poirson, sera discuté en séance publique au Sénat à compter du 24 septembre 2019. En amont, les membres de la commission sénatoriale de l'aménagement du territoire et du développement durable ont présenté ce 18 septembre leurs propositions pour ce texte, qui s'articulent autour de quatre axes : lutter contre l'ensemble des déchets plastiques, promouvoir le réemploi et la réparation, aider le consommateur à être éco-responsable et lutter contre les dépôts sauvages.

 

Mais aux dires des parlementaires du Palais du Luxembourg, le projet de loi initial était loin de répondre aux objectifs que le Gouvernement s'est fixé en termes de politique environnementale : "Si le texte du Gouvernement propose des mesures positives, telles que l'élargissement des filières REP notamment dans le domaine du bâtiment, il n'est malheureusement pas à la hauteur de la nécessaire 'accélération écologique' annoncée par le Premier ministre", notre Hervé Maurey, sénateur centriste de l'Eure et président de la commission. "L'épuisement de nos ressources naturelles, les continents de plastiques qui se créent dans nos océans : les défis que nous avons à relever appellent des solutions ambitieuses qu'on ne retrouve malheureusement pas dans le projet de loi initial du Gouvernement", déplore de son côté Marta de Cidrac, sénatrice LR des Yvelines et rapporteur du projet de loi. La Chambre haute considère que ce texte est d'ailleurs "abusivement présenté comme le symbole du tournant écologique du quinquennat", et qu'il ne se compose en réalité que de demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances et de dispositions d'entrée en vigueur, dans l'optique notamment de transposer en droit national les directives européennes.

 

Des points de collecte partout en France, avec des horaires étendus pour accueillir des déchets tracés

 

Mais pour la Haute assemblée, des sujets considérés comme incontournables demeurent absents du texte gouvernemental, telles que la réduction à la source de la production de déchets, la lutte contre le suremballage et la pollution au plastique, ou encore la lutte contre le gaspillage alimentaire. En outre, d'autres sujets seraient même "soustraits au débat parlementaire car renvoyés à des ordonnances" : la généralisation du tri à la source et de la collecte séparée, le recyclage des biodéchets, les sanctions applicables dans le cadre de la Responsabilité élargie des producteurs (REP) ou la lutte contre les dépôts sauvages feraient partie de ces dossiers éclipsés du processus législatif. Focalisés sur la question de la consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique, les débats ne s'intéresseraient pas assez aux "quelques avancées du projet de loi", à l'instar des créations ou des extensions de filières REP.

 

Concrètement, les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont donc choisi de conserver le principe d'une filière REP pour le secteur du bâtiment, qui représente environ 15% du total des déchets produits dans l'Hexagone. A défaut de l'instauration d'une filière REP, les entreprises de construction auront la possibilité d'instituer un système équivalent. "Nous avons fait le choix de ne pas imposer pour ne pas obérer toutes les réflexions qui commencent à se mettre en place dans la filière", explique Marta de Cidrac. "La filière du bâtiment est consciente de la problématique de ses déchets et a engagé des réflexions sur le sujet depuis longtemps." "C'est une obligation de résultats, pas de moyens", abonde Hervé Maurey. Cependant, quelle que soit l'option retenue, les sénateurs ont souhaité garantir quatre points : la reprise gratuite des déchets triés ; un maillage territorial des points de collecte, de sorte que chaque artisan puisse trouver une solution à portée de main ; une extension des horaires d'ouverture des points de collecte pour que les artisans puissent toujours se débarrasser de leurs déchets en fin de journée ; et une traçabilité des déchets.

 

Une convention tripartite entre l'Etat, les collectivités et les professionnels du bâtiment précisant les délais à respecter et les sanctions applicables

 

Les parlementaires ont également tenu à encadrer le système équivalent, éventuellement mis en place à défaut d'une filière REP, ce qui se traduira par une convention tripartite entre l'Etat, les collectivités et les professionnels du bâtiment. Un document officiel qui pourrait notamment préciser les délais à respecter et les sanctions applicables en cas de non-respect. De plus, les travaux en commission ont planché sur une plus grande responsabilisation des maîtres d'ouvrages : ces derniers devront remettre un certificat de traitement des déchets induits par les travaux qu'ils feront réaliser, lequel attestera qu'ils ont été pris en charge par des professionnels du bâtiment et qu'ils n'iront pas grossir les dépôts sauvages.

 

S'agissant justement des décharges en plein air, le Sénat conteste le renvoi de ce sujet aux ordonnances de l'exécutif, et estime au contraire qu'il revient au Législateur de prendre les décisions y afférant. De fait, les parlementaires ont renforcé la filière REP sur les véhicules hors d'usage, afin que ceux-ci ne se retrouvent pas non plus dans les dépôts sauvages. Le pouvoir de police des élus locaux pour lutter contre les décharges en plein air a aussi été consolidé, en leur permettant de mutualiser les moyens à l'échelle de l'intercommunalité, ou d'habiliter certains agents territoriaux à verbaliser les infractions. Enfin, il est désormais prévu que les éco-contributions versées par les producteurs de ces déchets servent à financer le nettoyage des dépôts sauvages.

 

Plus de produits issus du réemploi dans les achats publics et une gouvernance des éco-organismes étendue

 

En commission, les sénateurs ont par ailleurs amendé le projet de loi relatif à l'économie circulaire en fixant un objectif de 10% des produits achetés devant être issus du réemploi dans le cadre du schéma de promotion des achats publics responsables. Parallèlement, la gouvernance des éco-organismes a été étendue aux collectivités territoriales, aux associations environnementalistes et de défense des consommateurs, aux acteurs du réemploi ainsi qu'aux opérateurs de traitement et de valorisation des déchets. En conclusion, les parlementaires ont expliqué pourquoi ils n'avaient pas traité la question des émissions de carbone, tout en soulignant le travail qui a été effectué en commission.

 

"On n'a pas abordé le volet carbone car le texte est essentiellement axé sur le déchet", souligne Marta de Cidrac. "On a quand même le souci environnemental avec la proposition du maillage des points de collecte pour les déchets du bâtiment."
"J'aimerais que vous mesuriez le travail qui a été fait pour donner du corps à ce texte qui en était totalement dépourvu", conclut Hervé Maurey. "On a un texte beaucoup plus riche et beaucoup plus complet que celui qui nous est arrivé."

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