RÉGLEMENTATION. Le carnet numérique du logement, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020, est transformé, dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant le code de la construction et de l'habitation, présenté en conseil des ministres, en carnet d'information du logement.
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a présenté au conseil des ministre, le 22 juillet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation. Prise en application de la loi Essoc de 2018, l'ordonnance vise à "généraliser le recours à l'innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l'habitation (CCH) sur la base d'objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre", rappelle un communiqué gouvernemental. Une "nouvelle approche" qui permet aux porteurs de projets d'innover en choisissant les moyens (techniques de construction, matériaux, etc.) qu'ils entendent mettre en œuvre pour respecter la réglementation.
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Directement issue des dérogations de type "permis d'expérimenter" et "permis d'innover" des lois Cap et Elan, élargies, donc, par la loi Essoc, cette nouvelle rédaction du CCH stipule, en substance, que "lorsque certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation n'ont pas pu être converties en résultats minimaux à atteindre, les exigences de moyens sont conservées. Afin de favoriser l'innovation, les maîtres d'ouvrage peuvent toutefois mettre en œuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyens de la réglementation à condition que l'atteinte d'un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution d'effet équivalent ou SEE)".
Le retour, sous un nouveau nom, du carnet numérique du logement
Le Gouvernement compte visiblement utiliser la ratification de cette ordonnance pour faire entrer dans l'ordre juridique le carnet d'information du logement, descendant du carnet numérique du logement, qui n'a jamais vu le jour. Initialement prévu par la loi de Transition énergétique de 2015, son entrée en vigueur était programmée au 1er janvier 2020 depuis la loi Elan de 2018. Las, le Conseil d'Etat avait émis, en décembre 2019, un avis défavorable au projet de décret. Fragile juridiquement, celui-ci avait donc été enterré.
Le carnet d'information du logement (Cil), dont l'objectif est "l'information des particuliers pour faciliter l'amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs", va donc être rediscuté par les parlementaires. Son entrée en vigueur est cette fois prévue au 1er janvier 2022. Il a vocation, selon le Gouvernement, à devenir "la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l'évaluation de la performance énergétique et à la programmation d'opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.)".
"Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations"
Le carnet d'information sera établi par le propriétaire "à l'issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique". Il devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire auquel les professionnels de la construction intervenant sur le logement sont tenus de fournir les informations nécessaires à son alimentation. Il sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Différents services numériques pourront se développer à partir de cet outil afin d'apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants. "Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations", indique l'exécutif.
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Élargissement du recours aux SEE
Les autres dispositions complétant l'ordonnance inscrites au projet de loi sont plus modestes. L'une facilite le recours à une solution d'effet équivalent qui pourra être proposée jusqu'au démarrage des travaux et non plus au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme, comme le prévoit actuellement l'ordonnance. En effet, "de nombreuses innovations, en particulier portant sur l'intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation, etc.), ne sont connues qu'après l'autorisation d'urbanisme", justifie le communiqué.
Le texte harmonise, enfin, les registres de sécurité des bâtiments définis dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code du travail. Il est en particulier précisé les documents qui doivent être conservés dans ces registres lorsqu'une innovation requérant une SEE portant sur la sécurité ou la santé est mise en œuvre.
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Le Conseil d'Etat estime, dans son avis sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance, que "le Gouvernement [...] propose un dispositif qui ne présente pas les faiblesses du carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement" envisagé en 2019. Premièrement, en effet, l'objectif d'intérêt général qu'il poursuit "est clairement affirmé et porte exclusivement sur l'amélioration de la performance énergétique des logements, sans créer aucune exception entre les différentes catégories de logement qui pourrait méconnaître le principe d'égalité".
Par ailleurs, l'obligation d'établir ce carnet à l'occasion de la construction du logement ainsi que de la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique de ce logement "est cohérente avec l'objectif d'intérêt général et directement en rapport avec son objet, tout comme le contenu du carnet d'information. Celui-ci est précisément défini par les dispositions législatives proposées de sorte que l'obligation de transmission de ce carnet en cas de mutation ne devrait pas gêner les transactions".
Enfin, l'obligation pour le propriétaire de recourir à un service en ligne sécurisé géré par un tiers pour regrouper et gérer les informations a disparu et "il est loisible au propriétaire d'établir le carnet sous la forme qu'il souhaite, les éléments constitutifs lui étant transmis par les personnes détenant les informations et documents que doit contenir le carnet".