PROFESSIONS. C'est la fin d'un conflit qui aura duré plus d'un an entre le Conseil supérieur du notariat et la Fnaim, réseau d'agences immobilières : les deux parties ont trouvé un terrain d'entente au sujet du caducée que la Fnaim souhaite apposer sur ses devantures, dont la première version portait préjudice aux notaires, à cause d'une ressemblance trop forte avec le leur.
Début 2020, le CSN avait en effet intenté une action contre la Fnaim à cause d'un panonceau susceptible de "générer, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires". Alors qu'"elle représente uniquement l'intérêt de ses adhérents", le CSN estimait à l'époque que "la Fnaim propose à tous les professionnels titulaires d'une carte professionnelle au sens de la loi Hoguet, une licence sur ces signes présentés comme des marques collectives et les invite en outre à commander en ligne les enseignes correspondantes et à faire usage de ces signes sur leurs cartes de visite notamment". Une enquête d'opinion montrait, en appui de cet argument, que "52% des personnes interrogées associent le panonceau de la Fnaim à la profession de notaire, attestant ainsi la confusion opérée avec les symboles de ces officiers publics".
Les juges avaient donné raison aux Notaires, en ordonnant, le 10 juillet 2020, la cessation de l'utilisation de ce signe, la "Vesta", du nom de la déesse romaine du foyer, représentée dans le panonceau. Les "évidentes similitudes" avec le celui des notaires, provoquait "dans l'esprit du public un risque de confusion qui constitue un trouble manifestement illicite", expliquaient le CSN. La Fnaim avait indiqué faire immédiatement appel de cette décision et "poursuivre son combat pour la reconnaissance de Vesta comme le symbole d'une profession réglementée".
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"Cette ordonnance va à l'encontre du souhait du législateur, édicté dans la loi Elan, établissant les agents immobiliers, syndics de copropriété ou administrateurs de biens comme des professions dont le titre est protégé. Le rôle du caducée Vesta est de faire reconnaître auprès du consommateur la légitimité de ces professionnels réglementés, comme le souhaitaient les parlementaires à l'initiative de cette reconnaissance", avait déclaré Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim.
Un terme "amiable" à ce conflit a été annoncé par les deux parties, le 5 juillet, sur la base d'un nouveau graphisme, qui convient manifestement aux Notaires et n'est plus jugé susceptible de provoquer la confusion. Le CSN précise qu'il "ne s'est jamais opposé à ce que la Fnaim propose un emblème fédérateur. Il estime que ce nouveau signe contribuera à distinguer les services respectifs et complémentaires des Notaires et des professionnels de l'immobilier, deux professions partenaires qui œuvrent de longue date et en bonne intelligence pour le logement des Français".
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