LÉGISLATION. Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'ascenseurs dans les immeubles de 3 étages et plus et précisant l'évolutivité des logements est paru au Journal Officiel. Mais certaines dispositions du texte ont surpris les acteurs du secteur.

La loi Elan l'avait annoncé, Batiactu en avait déjà parlé, c'est maintenant officiel : ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'ascenseurs dans les immeubles de 3 étages et plus (contre 4 jusqu'à présent) est paru au Journal Officiel. L'application du texte "modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan", consultable ici, doit maintenant être surveillée par les ministères de la Transition écologique et du Logement.

 

Ce décret traite également de l'évolutivité des logements, une disposition de la loi Elan imposant 20% de logements accessibles et 80% d'évolutifs. En effet, la première disposition de l'article 2 du décret instaure la phrase suivante dans l'article R. 111-18-2 du Code de la construction : "Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis". C'est la fameuse obligation de résultat, que le Gouvernement veut substituer à l'obligation de moyens. Plus loin, la 2e disposition reformule une autre phrase du Code de la construction pour consacrer le quota de 20% de logements accessibles déjà annoncé : "Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 111-5 : 20% de ces logements, et au moins un logement, sont conformes aux dispositions ci-après". A noter : le décret stipule par ailleurs que pour une même catégorie de logements, "la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction".

 

Inquiétude autour des travaux sur "certains réseaux encastrés"

 

Mais ce décret, bien qu'attendu par les acteurs du secteur, comporte visiblement quelques dispositions… inattendues. "Ce qui n'était pas prévu au programme, c'est la disposition de l'article 2 du décret relative aux réseaux encastrés dans les cloisons", explique Jean-Charles du Bellay, spécialiste incendie et accessibilité de la Fédération française du bâtiment (FFB) à Batiactu. En effet, la 4e disposition de l'article 2 stipule : "Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 111-5, autres que ceux mentionnés au 2 : 'Ces logements sont évolutifs. Dès leur construction, ils doivent respecter les dispositions prévus au 1 et permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance dans les conditions prévues au 2. En outre, ils doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à l'intégralité des dispositions prévues au 2 à l'issue de travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons." Un arrêté ministériel sera publié ultérieurement pour préciser la nature et les conditions de réalisation de ces travaux.

 

Le fait de devoir réaménager des logements pour les rendre accessibles sans pour autant modifier la structure des réseaux déclenche donc l'inquiétude des professionnels : "Cette 4e disposition n'a aucun intérêt. Nous avons prévenu le Gouvernement dès ce matin, et on nous a répondu que les installations électriques allaient peut-être être exclus. Mais il y a aussi le problème des canalisations d'eau qui risque de se poser", ajoute Jean-Charles du Bellay.

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