L'artisanat du bâtiment adresse ses propositions au Gouvernement en vue des Assises du BTP

 

 

Difficultés d'approvisionnement, voire pénuries de matériaux et d'équipements, inflation, crise énergétique, manque de main-d'oeuvre, remboursement des PGE (prêts garantis par l'État), solidarité entre acteurs, indexation des prix des marchés, modalités de financement, accompagnement de la trésorerie des entreprises, avances sur marchés, financement de la Réglementation environnementale 2020, indexation des aides (Ma prime rénov', certificats d'économie d'énergie, prêts à taux zéro)... Autant dire que les discussions ne vont pas manquer, et risquent même d'être animées au ministère.

 

La Fédération française du bâtiment espère que les Assises du BTP permettront d'accélérer dans la politique nationale de transition écologique. À l'heure où les préoccupations climatiques et énergétiques atteignent un paroxysme, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) adresse elle aussi ses propositions à l'exécutif.

 

Transparence "réelle" sur les hausses de prix et "pass'réno"

 

Cette liste de mesures et de solutions est censée "donner à l'artisanat du bâtiment les moyens d'agir pleinement en faveur de la rénovation énergétique". Pour Jean-Christophe Repon, à la tête de la confédération, "nous sommes dans un contexte économique qui nous fait craindre une baisse importante de l'activité dans le bâtiment d'ici à la fin du second semestre 2022". Les propositions avancées "visent donc à conforter l'activité des entreprises" face à l'inflation et aux difficultés d'approvisionnement, mais aussi "à booster les travaux de rénovation énergétique en donnant aux donneurs d'ordre, et notamment aux particuliers, les moyens de les financer", tout en permettant à la transition écologique de la filière de se réaliser "dans le cadre d'un calendrier volontariste mais réaliste".

 

Concrètement, la Capeb commence par demander une transparence "réelle" sur les hausses de prix pratiquées par les industriels et négoces. Elle souhaite aussi un calendrier "réaliste" de mise en oeuvre de la filière Rep (responsabilité élargie du producteur de déchets) pour le BTP, en décalant l'entrée en vigueur de la Rep au 1er janvier 2024 et en laissant du temps aux professionnels pour qu'ils intègrent le montant des éco-contributions dans leurs devis.

 

Sur le segment du neuf, il est proposé d'indexer les plafonds de ressources sur l'inflation réelle pour l'ensemble des dispositifs. Concernant la rénovation, l'indexation sur l'inflation de Ma prime rénov' et des primes des certificats d'économie d'énergie (CEE) dans le cadre des coups de pouces pourrait permettre d'éviter une augmentation du reste à charge des ménages. De même, la confédération suggère d'instaurer un "pass'réno" : cette aide temporaire (six mois) de 300 euros destinée aux ménages modestes et aux passoires thermiques amortirait l'impact de la flambée des prix tout en "fléchant prioritairement les travaux d'urgence et les travaux d'entretien-maintenance-dépannage".

 

TVA réduite pour les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises

 

Plus largement, l'artisanat demande à diminuer de moitié le reste à charge de Ma prime rénov' pour les ménages modestes et très modestes, et d'octroyer un bonus en cas de réalisation de travaux "multigestes" ou de rénovation globale. Une "valorisation" du système des CEE est par ailleurs mise sur la table, en stabilisant le dispositif sur la durée de la 5e période et en lançant aussi vite que possible le programme Oscar.

 

Pour faciliter les rénovations globales, la confédération recommande, en plus du taux actuel de TVA à 5,5% pour les chantiers de rénovation énergétique, d'instituer "une TVA à taux réduit à 5,5% pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la vie des particuliers par la mise en place d'un interlocuteur unique de chantier".

 

La qualification RGE (reconnu garant de l'environnement), un dossier suivi de très près par le secteur, pourrait quant à elle être renforcée et simplifiée, via la présence d'un référent RGE par tranche de 10 salariés au sein des entreprises qualifiées RGE, une mobilisation de tous les organismes de qualification "autour d'objectifs précis", un taux de contrôle par entreprises RGE en fonction du nombre de chantiers réalisés par entreprise, et enfin une coordination des contrôles réalisés au titre du RGE et au titre des CEE.

 

 

Soutien financier à la conversion du parc de véhicules professionnels

 

La création des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations inquiète également les professionnels du BTP. La Capeb demande à ce sujet que le calendrier s'adapte aux "réalités économiques" des artisans et à "l'offre de véhicules (moins polluants, NDLR) sur le marché". Des représentants professionnels pourraient rejoindre les processus de mise en place et un organe de gouvernance nationale pourrait voir le jour, avec des dérogations locales à la clé. Découlant directement du sujet précédent, la confédération appelle à ce que la conversion du parc de véhicules professionnels vers des modèles plus respectueux de l'environnement soit soutenue par des "dispositions financières chocs".

 

Enfin, l'organisation patronale espère plus "d'équité" dans l'exercice de la profession. Ce qui l'amène à demander des mesures "rapides" dans la lutte contre la concurrence déloyale : la limitation à deux ans du régime de la micro-entreprise en activité principale dans le secteur du BTP, la suppression de tous les dispositifs légaux générant des situations de "dumping social" et le renforcement des sanctions existantes, "notamment concernant le détachement de salariés".

 

Le contrôle du bon paiement des cotisations sociales, de l'exercice d'activités dissimulées favorisé par les plateformes de mise en relation et des activités dépourvues des qualifications professionnelles requises dans le bâtiment fait aussi partie des dispositions avancées. Dernier point abordé par la Capeb : limiter la sous-traitance en cascade "au rang 1" de manière à garantir la santé financière des entreprises et la qualité des travaux réalisés.