RETARD. L'obligation de procéder à un repérage avant travaux (RAT) de l'amiante, sous certaines conditions de méthodologie et de qualifications, devait entrer en vigueur en octobre 2018. Cela ne sera finalement pas le cas. Explications.
L'instauration d'une obligation de repérage avant travaux était prévue dans la première loi Travail, dite loi El-Khomri, promulguée en août 2016. La mesure devait entrer en vigueur en octobre 2018. Mais l'État a revu sa copie. En effet, aucun des sept arrêtés censés paraître avant octobre 2018, et structurer ce dispositif, n'est paru - dont celui concernant le secteur du bâtiment.
"Nous sommes très déçus de cette situation"
"Le texte concernant le bâtiment était annoncé pour avril 2018", nous explique une porte-parole du Syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants (Syrta). "Mais il est bloqué depuis. Comme l'obligation de repérage avant travaux n'était applicable qu'au fur et à mesure de la publication des six arrêtés (1) couvrant chaque domaine d'intervention, le dispositif n'est toujours pas en place. Nous sommes très déçus de cette situation, car si le diagnostic amiante est obligatoire pour l'avant-démolition et l'avant-vente, il n'y a toujours rien de tel pour l'avant-travaux..." Ce qui amène l'organisation à s'inquiéter en matière de prévention des risques pour la santé des intervenants.
Le ministère du Travail explique que la date à présent envisagée pour l'entrée en vigueur du repérage avant travaux est celle du 1er mars 2019. "Un décret modifiant le décret du 9 mai 2017 [instaurant le RAT, NDLR] sera prochainement soumis à l'avis des partenaires sociaux qui prendra en compte ce report de la date d'entrée en vigueur, ainsi que le rééchelonnement du calendrier d'entrée en vigueur du dispositif des RAT pour les cinq autres domaines, en fonction des délais inhérents au travail de normalisation en cours, ainsi que ceux nécessaires à la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine."
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce repérage, le ministère rappelle que "le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé sur la base de l'article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention". Mais ce précédent texte est moins exigeant en matière de compétence des diagnostiqueurs et de méthodologie employée que n'est censé l'être le RAT dont l'application vient d'être reportée.
(1) Les six arrêtés attendus concernent : les immeubles bâtis ; les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; les matériels roulant ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; les navires, bateaux et autres engins flottants ; les aéronefs ; les installations concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d'une activité.