LOI DE FINANCES. La commission des finances de l'Assemblée a rétablit la règle actuelle relative au taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Sa modification, par un amendement au Sénat, avait provoqué une vive opposition du secteur.

"Il n'est pas raisonnable, à ce stade, de faire cette modification de la TVA, avec, de façon évidente, un manque de concertation avec le secteur." Plus de 70 députés, "tous groupes confondus", d'après la Capeb, ont déposé et fait adopter l'amendement proposé par la fédération professionnelle, pour revenir sur la réforme du taux réduit de TVA introduite au Sénat.

 

Un amendement, déposé par la majorité gouvernementale - et soutenu par celui-ci - avait en effet conduit à une réécriture de l'article relatif aux conditions d'octroi du taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique. Il s'agissait, selon ses promoteurs, d'"actualiser" le régime du taux réduit pour le rapprocher du référentiel des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro, pour éviter que la référence actuelle, calquée sur l'ancien CITE, ne devienne "rapidement obsolète".

 

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Eco-conditionnalité "inacceptable"

 

"Inacceptable" pour la Fédération française du bâtiment et la Capeb, qui n'avaient pas été consultés sur la question, et pour qui une telle modification du cadre juridique constituait "un très mauvais signal pour l'activité". "Il est hors de question d'admettre que la TVA à taux réduit dans le bâtiment devienne éco-conditionnable", avait notamment prévenu la Capeb.

 

La commission des finances de l'Assemblée, réunie pour discuter du projet de loi de finances tel que modifié par le Sénat en première lecture, a donc rétabli, le 11 décembre, le texte tel qu'il s'applique à ce jour. Les discussions vont se poursuivre en séance publique à l'Assemblée à partir du lundi 14 décembre.

 

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