CONCURRENCE. Le bilan 2018 du gendarme de la concurrence, la DGCCRF, fait état d'une légère baisse des plaintes des consommateurs dans le secteur de l'immobilier-logement-BTP. Celui-ci reste toutefois largement en tête. Détails.
En 2018, 12.275 réclamations de consommateurs ont été effectuées en lien avec le secteur de l'immobilier-logement-BTP. Un chiffre en légère baisse de 1.543 plaintes par rapport à l'année précédente. C'est ce qui ressort du bilan 2018 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), gendarme de la concurrence.
Tous secteurs confondus, 128.568 "manquements et infractions" ont été constatés par ses services en 2018, débouchant sur 81.227 avertissements, 31.711 mesures de police administrative ; en répression, 37 procédures en civil sont comptabilisées, 10.437 procès-verbaux au pénal. Enfin, en matière de sanctions administratives, la DGCCRF a dressé 5.099 procès-verbaux administratifs, distribué 2.950 amendes administratives (19,4 millions d'euros).
Plusieurs secteurs d'intervention sont plus ou moins directement liés au secteur de la construction. Tour d'horizon.
Rénovation thermique des bâtiments
Ce sont 352 établissements qui ont été contrôlés sur le territoire, acteurs du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments - distributeurs, démarcheurs, sous-traitants... Un peu plus de la moitié d'entre eux (54%) étaient "en anomalie". Encore plus embêtant : plus de la moitié de celles-ci étaient détentrices du label Reconnu garant de l'environnement (RGE). Il a débouché de ces contrôles 75 avertissements, 55 injonctions, 64 procès-verbaux et 22 amendes administratives. Les financements mis en place par les pouvoirs publics dans ce domaine semblent attirer des personnes sans scrupule. "Ce secteur génère depuis plusieurs années un grand nombre de plaintes. C'est pourquoi la DGCCRF s'est engagée dans des actions de sensibilisation à destination des différentes parties prenantes."
Pratiques anticoncurrentielles
Le domaine de la concurrence faussée et des marchés publics a également retenu l'attention de la DGCCRF en 2018. Domaine dans lequel un travail de "prévention et de pédagogie" est effectué auprès des acteurs, notamment des TPE/PME et des entreprises du BTP qui interviennent dans les appels d'offres publics. En tout, 57 rapports d'enquêtes ont été rédigés par les agents de la DGCCRF, permettant de caractériser 36 cas de pratiques anticoncurentielles (abus de position dominante, ententes...).
Secteur du bricolage
Ici aussi, les services de la DGCCRF ont sévi. 188 sociétés ont été audités, au sujet notamment du respect de l'obligation d'information précontractuelle relative aux garanties légales et commerciales (77 avertissements, 170 injonctions et 3 amendes).
Outils de bricolage et engins motorisés
La campagne de contrôle de 2018 a notamment porté, en matière de sécurité de l'usager, sur les appareils multifonctions "permettant de couper, poncer, gratter, racler, avec une seule et même machine". Sur 255 établissements visités, 57 présentaient au moins une anomalie (absence de marquage, notices d'instruction incomplètes, non-conformité de construction).
Retards de paiement
Le bilan de la DGCCRF rappelle également les résultats en matière de lutte contre les retards de paiement, qui avaient déjà été rendus publics en février 2019. "En 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d'amende de 17,2 M€. Ces chiffres démontrent que le dispositif de sanction a poursuivi sa montée en puissance en 2018 puisque pour l'année 2017, 155 décisions de sanction représentant un total de 8,6 M€ d'amende avaient été notifiées", note la DGCCRF.
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