COMMANDE PUBLIQUE. Pour le président du Conseil national de l'Ordre des architectes, la loi Asap et le projet de budget pour 2021 contiennent des mesures "régressives" sur les plans de la transparence et de l'accès des PME aux marchés publics.

La loi Asap (pour "amélioration et simplification de l'action publique") porte plusieurs modifications des règles de la commande publique. Si Denis Dessus se dit satisfait, dans une tribune, de certaines règles édictées, le président de l'Ordre des architectes fustige notamment le relèvement des seuils de dispense de procédures pour les marchés de travaux, notamment.

 

Le Cnoa se félicite de l'introduction, dans le code de la commande publique, d'un chapitre concernant les règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles. Les évènements de cette année "ont démontré la nécessité de faire évoluer les textes", et la loi va également faciliter la poursuite d'activité des entreprises en redressement judiciaire. "Cette situation de fragilité extrême va malheureusement être beaucoup plus fréquente dans les mois qui viennent, il ne fallait pas que cela se traduise par l'impossibilité de contractualiser de nouveaux marchés", juge Denis Dessus.

 

Il se dit également satisfait de l'obligation pour les titulaires de marchés globaux de réserver une partie de l'exécution des marchés globaux aux PME ou aux artisans. "Il faudra toutefois analyser la déclinaison réglementaire" de cette disposition, prévient-il, "pour mesurer son caractère effectif, mais si l'objectif est d'améliorer l'accès direct des PME à la commande publique, il aurait mieux valu limiter les conditions de recours à ces marchés globaux plutôt que de les étendre ou d'y intégrer des quotas". "Les contrats globaux, très complexes pour les opérateurs privés, sont inadaptés à un accès direct des artisans et PME à la commande", poursuit-il, "alors que les procédures devraient au contraire le faciliter comme l'indique la directive européenne". Cette disposition n'aura donc, selon lui, "aucun effet bénéfique notable" pour les petites entreprises de travaux et les artisans.

 

"Il ne s'agit plus ici de simplification mais d'une dérégulation potentiellement dangereuse, et contraire au droit constant, français comme européen".

 

Dispense de procédure de passation de marché : "clientélisme et saucissonnage" sont à prévoir

 

L'Ordre des architectes se dit en revanche "très circonspect" sur le relèvement du seuil de dispense de procédures pour les marchés de travaux à 100.000 euros. "Cela ne va pas dans le sens de la transparence ni dans celui de l'accès des petites entreprises à la commande publique. Elle peut à l'inverse pousser au clientélisme et à un saucissonnage accru dans les opérations".

 

Encore plus dommageable, selon Denis Dessus, est l'ajout du motif d'intérêt général permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. "Toute action d'un acheteur public étant guidée par définition par l'intérêt général, cette disposition bouleverse toute la logique de l'achat public en permettant de s'affranchir de ses principes, égalité de traitement, liberté d'accès à la commande et transparence des procédures". "Il ne s'agit plus ici de simplification mais d'une dérégulation potentiellement dangereuse, et contraire au droit constant, français comme européen".

 

Projet de loi de finances : un amendement qui "facilite la captation de la commande par les grandes entreprises".

 

Les griefs du Cnoa envers le Gouvernement ne sont pas circonscrits à la loi Asap. Lors de la première lecture du projet de loi de finances, celui-ci a introduit, "sans concertation ni débat, un amendement permettant une nouvelle fois de faciliter la captation de la commande par les grandes entreprises". Si le champ est limité (opérations de réhabilitation financées dans le cadre des crédits du plan de relance, comprenant des travaux visant à réduire les consommations énergétiques), précise Denis Dessus, "les conditions encadrant le recours à ce montage disparaissent dans le texte initial : pas d'engagement contractuel nécessaire de performances énergétiques, ni d'obligations de caractériser la nécessité d'associer les entreprises aux études".

 

"Motiver cette nouvelle ouverture du marché de la réhabilitation aux grands groupes sous le seul argument du gain de temps, argument qu'aucune étude sérieuse ne confirme, est-il raisonnable, d'autant que la réhabilitation est un secteur investi jusque-là par les artisans et PME du BTP ?".

 

"Les motivations de l'amendement sont fondées sur un argument de gain de temps qui ne fait l'objet d'aucune étude d'impact. Motiver cette nouvelle ouverture du marché de la réhabilitation aux grands groupes sous le seul argument du gain de temps, argument qu'aucune étude sérieuse ne confirme, est-il raisonnable, d'autant que la réhabilitation est un secteur investi jusque-là par les artisans et PME du BTP ?", demande-t-il. "Les travaux du plan de relance doivent être réalisés rapidement, mais sans s'affranchir du délai d'étude nécessaire pour ne pas faire n'importe quoi, les erreurs en matière d'architecture se payant pendant des décennies. L'urgence économique doit être accompagnée d'une exigence architecturale, sociologique, écologique, environnementale, fonctionnelle et économique".

 

"Ce texte constitue donc une régression et non le bond en avant attendu". Et le président du Cnoa d'espérer "que cet article soit corrigé lors du passage du projet de loi au Sénat".

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