ENERGIE. Un décret paru et une ordonnance présentée ce 22 mai 2019 portent tous deux sur la réglementation relative aux réseaux d'énergies renouvelables, plus spécifiquement à leur prise en compte dans les études d'impact des opérations d'aménagement et à leurs schémas de raccordement. Détails.

Ce mercredi 22 mai 2019, la réglementation relative aux réseaux d'énergies renouvelables a été précisée : un décret modifiant le Code de l'urbanisme à ce sujet est paru au Journal Officiel, et une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des Schémas de raccordement a été présentée en Conseil des ministres par le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy.

 

Seront concernées les opérations d'aménagement dont la première demande d'autorisation interviendra à compter du 1er octobre 2019

 

En premier lieu, le décret n°2019-474 du 21 mai 2019, pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, concerne les porteurs de projets dans le cadre d'actions ou d'opérations d'aménagement. Ces derniers doivent désormais inclure dans l'étude d'impact les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, ainsi qu'une description de la manière dont elles seront prises en compte. Le décret fait suite à la loi Elan et modifie de fait le Code de l'environnement.

 

Concernant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'article 2 du décret apporte des précisions : "Le présent décret s'applique aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019. Toutefois, le présent décret s'applique aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du Code de l'environnement préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date."

 

Un rôle accru des préfets de région pour fixer les capacités et valider les quote-parts

 

Ce même jour a donc aussi été présentée une ordonnance relative à la "simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables". Ce texte se fonde sur l'article 61 de la loi Essoc, lui-même relatif à "toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables".

 

Plus précisément, les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables doivent permettre de préparer et de mutualiser les capacités des différentes sources d'énergies propres (éolien, solaire...) afin d'atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie - tout cela sur une période de 10 ans. Mais ils sont également censés mutualiser les coûts des ouvrages électriques à créer pour les producteurs d'énergies renouvelables ; pour ce faire, une quote-part identique à tous les dits producteurs d'une même région sera appliquée.

 

Les schémas de raccordement doivent être révisés à intervalles réguliers pour éviter des délais inutiles, et c'est à cette fin que l'ordonnance en question a été préparée par le ministère. La procédure d'élaboration sera donc simplifiée, en laissant la responsabilité à chaque préfet de région de fixer la capacité du schéma régional, sur la base, en toute logique, de la production et du potentiel de développement des énergies propres à l'échelle régionale. De plus, les préfets de région devront dorénavant valider la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement. Une décision qui devrait faciliter l'adaptation des schémas des gestionnaires de réseaux, pour les aligner sur les demandes de raccordement réelles.

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