TRANSITION. Le texte, qui doit être débattu à l'Assemblée nationale à la fin du mois de juin 2019, compte huit articles. Il modifiera en partie des objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015, afin que soit adoptée une nouvelle feuille de route énergétique pour la France au cours de la prochaine décennie.
Réduction de la part du nucléaire, sortie du charbon, neutralité carbone… De nombreux points sont abordés dans "une loi courte mais qui doit inscrire notre ambition climatique dans les textes et la renforcer", assure à l'AFP un responsable du ministère de la Transition énergétique. Ce projet de loi Energie et climat a été présenté ce mardi 30 avril 2019 en Conseil des ministres, avant qu'il soit discuté à l'Assemblée nationale au début de l'été. Le texte vient modifier plusieurs objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte de 2015, un prérequis indispensable avant que la France n'adopte sa Programmation pluriannuelle de l'énergie revue pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. "On fixe un cadre, une ambition et des cibles renouvelées pour la politique climat et des moyens pour permettre de les atteindre, pour surveiller leur atteinte", ajoute le responsable. François de Rugy, le ministre de la Transition écologique et solidaire déclare : "Face à l'urgence climatique, nous inscrivons dans le marbre de la loi nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement".
Ainsi, la France prévoit d'atteindre la neutralité carbone en 2050, c'est-à-dire que ses émissions soient entièrement absorbées par les forêts, mers et sols du territoire. Pour y parvenir, il est calculé que les émissions de gaz à effet de serre devront être divisées par 6 entre la période de référence (les années 1990) et le milieu du 21e siècle. Un objectif que le gouvernement considère comme plus ambitieux que l'ancien "facteur 4" et qui ferait de la France "le premier pays d'Europe à inscrire l'objectif de neutralité carbone dans la loi" ce qui en fera la boussole de toutes les politiques climatiques. La baisse de la consommation d'énergies fossiles sera accentuée, puisqu'elle devra être de -40 % d'ici à 2030 (contre -30 % auparavant).
Sortir du charbon et diminuer le nucléaire
Dans la même veine, les centrales à charbon seront peu à peu poussées vers la retraite "sauf si elles étaient strictement nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement". Le projet de loi prévoit de définir un plafond d'émissions pour les installations de production électrique qui dépasseront le seuil des 550 grammes de CO2 par kWh, limitant leur durée de fonctionnement au-delà du 1er janvier 2022. Le dispositif ne serait pas contraignant mais mettrait un terme à la rentabilité financière de ces centrales. Un moyen "plus sécurisé" pour mettre un terme à leur exploitation qu'une "fermeture administrative", juridiquement plus complexe. Un accompagnement spécifique des salariés des quatre dernières unités françaises (deux pour EDF et deux pour Uniper) sera mis en place, y compris pour les sous-traitants.
En parallèle, la France va entamer une réduction de sa dépendance à l'électricité d'origine nucléaire. Le texte prévoit que la barre des 50 % de courant provenant de l'atome sera atteinte en 2035, soit un horizon reculé de 10 ans par rapport à l'estimation précédente, jugée "irréaliste" par le gouvernement. La PPE tablera ainsi sur l'arrêt de 14 réacteurs sur les 58 en fonctionnement, dont 2 à 4 d'ici à 2028 en plus de ceux de Fessenheim. Le projet de loi contient également des dispositions techniques, notamment un renforcement des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi qu'un nouvel article sur l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), un mécanisme qui oblige EDF à revendre une partie de son courant, à prix fixe, à ses concurrents énergéticiens. Pour faciliter le développement des énergies alternatives, la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) sera révisée tous les 5 ans, afin d'être réajustée face à l'évolution réelle des émissions. Enfin, le texte propose un renforcement de la lutte contre la fraude aux Certificats d'économies d'énergie "en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l'Etat".
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Demande de moyens concrets
Malgré ces annonces, les associations de défense de l'environnement restent sceptiques. C'est notamment le cas du Réseau Action Climat, qui par la voix de Morgane Creach, déclare que le projet de loi est "dénué de mesures concrètes alors que les attentes sont fortes concernant la mobilité ou le logement, en particulier la rénovation des passoires énergétiques". La directrice du RAC ajoute : "Nous comptons sur les parlementaires pour donner du corps à ce texte et ne pas en rester à des objectifs sans moyens pour les atteindre". Chez Greenpeace, Alix Mazounie (chargée de campagne), on estime qu'il y a une "remise en cause" de la fermeture des centrales à charbon avant 2022 : "Ce projet de loi bloque la transition énergétique parce qu'il défend les intérêts de la République des Pollueurs". De son côté, Frédéric Utzmann, pdg du groupe Effy, qui intervient dans les travaux de rénovation énergétique financés par les CEE, réagit dans les colonnes du Figaro. Sa tribune se termine sur la nécessité que le projet de loi Energie et climat réponde à deux urgences : le défi climatique d'une part, et les revendications sociales formulées par une grande partie de la population du pays. "Nous voulons croire que cette loi sera suffisamment musclée et prévoira des moyens concrets pour assainir le secteur de la rénovation et ainsi impulser une formidable dynamique à laquelle veulent adhérer tous les Français".
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