REGLEMENTATION. Il revient désormais au ministère de la Cohésion des territoires d'arbitrer certains points du projet d'ordonnance relatif à la réécriture d'une partie du livre I du Code de la construction et de l'habitation.
La simplification du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est désormais entre les mains du ministère de la Cohésion des territoires et du Conseil d'Etat. "On peut estimer que la concertation des professionnels est achevée", a déclaré Arthur Vandenberghe, chargé de mission au sein du service environnement et développement durable de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, lors d'une conférence sur le salon Interclima, à Villepinte (Seine-Saint-Denis), ce mardi 5 novembre.
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De fait, le 15 octobre, le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), à la manœuvre avec le ministère de la Cohésion des territoires sur le chantier de la simplification des normes de construction, avait émis un avis favorable sur la partie législative du projet d'ordonnance relatif à la réécriture d'une partie du livre I du CCH, sous réserve de modifications techniques. Une réunion du CSCEE sur ces précisions techniques s'est d'ailleurs tenue le 29 octobre.
Le Conseil d'Etat émettra un avis consultatif
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Pour mémoire, l'idée force de la réécriture du Code de la construction, qui contient l'ensemble des réglementations techniques du bâtiment, comme la sécurité incendie, l'accessibilité ou encore l'acoustique, est de faire primer un objectif de résultats sur un objectif de moyens. Et de faciliter la mise en œuvre de solutions innovantes dans la construction, laquelle se heurte pour le moment à des réglementations particulièrement contraignantes.
"Le ministère de la Cohésion des territoires doit encore arbitrer sur certains points, avec les autres ministères concernés, et poursuivre les travaux avec le Conseil d'Etat", poursuit Arthur Vandenberghe. Le projet d'ordonnance, qui s'inscrit dans le cadre de l'article 49 de la loi Essoc, devait en effet être transmis début novembre au Conseil d'Etat, pour avis consultatif. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, placée sous l'autorité des ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique, table ainsi sur une version finale du projet d'ordonnance pour la fin 2019. L'idée étant de publier cette ordonnance au Journal Officiel au plus tard le 10 février 2020. Ce qui signera la fin de la seconde étape du chantier de la simplification des règles de la construction, amorcé en 2018. La première, destinée à faciliter la mise en œuvre de solutions alternatives au droit commun dans les projets de construction, afin de favoriser l'innovation dans le secteur, s'était concrétisée par l'élaboration de l'ordonnance I, parue au Journal Officiel du 31 octobre 2018.
