Le gouvernement poursuit la simplification des règles de la construction

 

 

Concrètement, le décret présenté mercredi vise d'abord à "mettre à jour les lettres désignant les articles (du Code) conformément aux conventions actuelles (R*, R ou D, selon que la modification de l'article nécessite un décret en conseil des ministres, en Conseil d'Etat ou un décret simple)", indique le compte-rendu du Conseil des ministres. Ce premier point du décret sera complété par un autre décret, présenté en Conseil d'Etat. Les modifications entreront en vigueur le 1er septembre prochain. C'est-à-dire "en même temps que la récente codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux aides au logement, l'ensemble de ces travaux ayant été menés de façon complémentaire et cohérente", poursuit le compte-rendu. De fait, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie avaient présenté le 17 juillet une ordonnance relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction, destinée à codifier l'ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans le seul Code de la construction, alors qu'elles sont actuellement éparpillées dans différents textes.

 

D'autre part, le décret présenté mercredi a pour objectif de supprimer "certaines exceptions" au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation à l'issue du délai d'instruction d'une demande ou d'une démarche. Ces évolutions, elles, ne seront instaurées que le 1er janvier 2020 ou le 1er septembre 2020, "selon les cas." Cela "afin de donner aux acteurs un temps d'adaptation suffisant."

 

 

Le 16 juillet, lors d'une réunion exceptionnelle du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), une émanation du ministère de la Cohésion des territoires à la manœuvre sur le dossier de la simplification des réglementations de la construction, Julien Denormandie avait estimé que 20% à 25% du Code de la construction pourrait ainsi être allégé.