RÈGLEMENTATION. Comme chaque année, un certain nombre de mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Tour d'horizon des dispositions impactant le BTP, l'immobilier ou encore le social.

ENTREPRISES :

 

- L'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concerne aussi bien les particuliers que les professionnels : les entreprises ont en effet dû adapter leurs systèmes de versement de salaires, de manière à ce que leurs employés soient directement ponctionnés sur leurs fiches de paye. Malgré des hésitations d'Emmanuel Macron sur la pertinence de cette mesure, le prélèvement à la source a finalement été acté : porté par le ministre Gérald Darmanin, il est néanmoins dans le viseur de plusieurs organisations professionnelles, qui craignent une bombe à retardement sur le reste à vivre des Français. La mesure "vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, évènements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul", comme l'indique le ministère de l'Action et des comptes publics.

 

- Suite aux annonces gouvernementales pour apaiser la révolte sociale des Gilets jaunes, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu (désocialisation et défiscalisation).

 

- Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont tous deux abrogés, et remplacés par un allègement des cotisations d'assurance maladie de 6 points. Ceci concerne les rémunérations allant jusqu'à 2,5 Smic.

 

- Le forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale est supprimé pour les TPE et PME. Sont ici concernées les entreprises de moins de 50 salariés, sur les sommes versées au titre d'un accord de participation ou d'intéressement, ainsi que les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés, sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

 

- Concernant les indépendants, deux changements sont à retenir : d'une part, 2019 sera une année blanche pour les cotisations sociales s'appliquant aux créateurs et repreneurs d'entreprises, sous conditions de ressources. Dans le détail, sont concernés les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.524 € au titre de leur première année d'exercice. Cette exonération est en fait un élargissement des conditions d'éligibilité, qui est actuellement réservée aux chômeurs avec le système d'Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre). D'autre part, les indépendants lançant leur activité sont désormais affiliés automatiquement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur département, y compris ceux changeant d'activité indépendante.

 

- Pour les PME (effectifs compris entre 10 et 250 salariés) titulaires de marchés publics ou sous-traitantes, la facturation dématérialisée est dorénavant obligatoire, via le logiciel Chorus Pro.

 

- L'Impôt sur les sociétés (IS) poursuit sa baisse amorcée en 2018 : en 2019, le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31% (contre 33,33% en 2018) pour les bénéfices supérieurs à 500.000 €.

 


IMMOBILIER / LOGEMENT :

 

- Le dispositif d'investissement locatif Pinel est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les zones A, Abis et B1, indique le ministère du Logement à Batiactu. Déjà adoptée dans la loi de Finances 2018, cette mesure n'a subi aucune modification dans la loi de Finances 2019. Le dispositif pourra s'appliquer pour des projets ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 dans les zones B2 ou C, à la condition toutefois que l'acte d'acquisition soit signé avant le 15 mars 2019. En outre, la loi de Finances 2019 prévoit un nouveau système, baptisé "Denormandie dans l'ancien", dont Batiactu a déjà parlé.

 

- Le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est reconduit pour l'année 2019. Les derniers mois de 2018 ont été marqués par de nombreux rebondissements quant au périmètre exact du dispositif fiscal : les négociations entre l'exécutif, les parlementaires et les professionnels de la construction s'étaient notamment cristallisées sur les fenêtres, finalement réintroduites dans le champ d'application du crédit d'impôt. En 2019, les travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage) sont donc au taux de 15%, dans la limite de 100 € par fenêtre. D'après Bercy, le CITE sera cependant "converti en prime pour les ménages modestes en 2020".

 

- Les principes généraux du Prêt à taux zéro ne sont pas modifiés, à l'exception d'une extension du dispositif aux opérations réalisées en PSLA (Prêt social location-accession). Contacté par Batiactu, le ministère de la Cohésion des territoires a précisé que le PTZ était prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les zones A, Abis et B1. Dans celles-ci, il est réservé au neuf et représente au maximum 40% du montant du projet. Dans les zones B2 et C, la quotité du PTZ est en revanche de 20% dans le neuf jusqu'au 31 décembre 2019, et de 40% dans l'ancien jusqu'au 31 décembre 2021. Pendant l'examen du projet de loi de Finances 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, s'est engagé à réévaluer le PTZ "au cours des premiers mois de 2019 [...] pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales."

 

- L'Eco-PTZ a pour sa part été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Largement remaniée, sa nouvelle formule entrera en vigueur au 1er mars 2019 concernant la suppression de la condition de bouquet de travaux. Ses autres évolutions seront applicables à compter du 1er juillet 2019.

 

- Introduit par la loi Elan, l'élargissement du dispositif "Louer abordable" à la zone C, autrement dit là où l'offre de logements est considérée comme suffisante pour répondre à la demande, entre en vigueur aujourd'hui. Ce système permet aux propriétaires de louer leurs logements à un prix abordable à des ménages modestes. Les bailleurs bénéficient ainsi d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs, mais doivent impérativement louer leurs logements dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

 

- Toutes les copropriétés doivent maintenant être enregistrées au registre des copropriétés. Cet outil, mis en place par la loi Alur, doit recenser ce type d'habitats pour mieux diagnostiquer leurs éventuels problèmes et assurer une meilleure intervention. Après les copropriétés de plus de 200 lots et celles entre 50 et 200 lots qui devaient s'enregistrer respectivement avant le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, les copropriétés de moins de 50 lots avaient jusqu'au 1er janvier 2019 pour s'inscrire au registre. Dans le même domaine, l'ensemble des syndics sont maintenant obligés de réaliser une fiche synthétique réunissant les données techniques et financières relatives à chaque copropriété.

 

- Le chèque énergie augmente de 50 €, soit un montant variant entre 98 et 277 €. De plus, le dispositif "sera étendu à plus de 2,2 millions de nouveaux bénéficiaires", précise Bercy. En effet, le chèque énergie est dorénavant ouvert aux ménages possédant un revenu annuel fiscal de référence inférieur à 10.700 €.

 

- Les Certificats d'économie d'énergie (CEE) sont reconduits jusqu'en 2020. Ces programmes d'accompagnement destinés notamment aux ménages en situation de précarité énergétique connaissent aussi quelques modifications : à compter du 1er janvier de cette année, de nouvelles fiches d'opérations ou des fiches remaniées s'appliquent aux travaux engagés.

 


CONSTRUCTION :

 

- Suite à l'adoption de la loi Elan en 2018, plusieurs dispositions visant à accélérer les recours contre les opérations de construction entrent en vigueur en ce début 2019. Lors de la première édition des Assises du Logement, l'avocate Hélène Cloëz a détaillé ces mesures.

 

- Le montant de la taxe d'aménagement au mètre carré de surface de construction s'élèvera en 2019 à 854 € en Ile-de-France, et à 753 € pour le reste du pays.

 

- En vue des Jeux Olympiques de 2024, les contentieux concernant l'urbanisme des infrastructures devraient être jugés plus rapidement à compter du 1er janvier 2019. A partir du 1er janvier, la Cour administrative d'appel de Paris est désormais compétente pour statuer sur ces dossiers, sachant que les tribunaux administratifs qui ont été saisis avant le début de l'année conservent toutefois leur compétence pour statuer. En revanche, les contentieux relevant du Conseil d'Etat continueront à être jugés par celui-ci. Cette décision doit permettre de livrer les ouvrages d'art dans les temps, sans entraver le déroulé de l'évènement.

 

- Les grues à tour disposant d'une cabine à plus de 30 mètres de hauteur doivent dorénavant être équipées d'un ascenseur. Cette disposition résulte de la recommandation "Amélioration des conditions de travail dans les grues à tour" adoptée par le Comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics de la Caisse nationale d'assurance maladie.

 


SOCIAL :

 

- Le Smic - Salaire minimum interprofessionnel de croissance - augmente de 1,5%. Parallèlement, la prime d'activité bénéficie aussi d'une revalorisation : le montant de son bonus individuel progresse de 90 € pour les travailleurs ayant des revenus au niveau du salaire minimum. Résultantes des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour apaiser la révolte sociale des Gilets jaunes, ces deux mesures devraient engranger un gain de 100 € pour les employés rémunérés au salaire minimum. Concrètement, le montant du Smic brut horaire passe ainsi de 9,88 € à 10,03 €. Pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, le Smic brut mensuel s'établit à 1.521,22 € en 2019, contre 1.498,47 € en 2018.

 

- La limite d'âge maximale pour entrer en apprentissage est repoussée à 29 ans révolus. Elle était auparavant fixée à 25 ans. De plus, les salariés mineurs travaillant dans le BTP et les espaces paysagers peuvent, à partir du 1er janvier, être amenés à travailler au-delà de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine, dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine. Cette dérogation doit se justifier "lorsque l'organisation collective du travail le justifie", selon un décret de décembre 2018.

 

- En 2019, les entreprises affiliées à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) cotiseront à hauteur de 0,11% du montant des salaires versés par les employeurs, y compris pour les intérimaires. Le taux de cotisation ne bouge donc pas par rapport à 2018. Quant au salaire horaire de référence, il s'établit à 12,69 €.

 

- Les Aides personnalisées au logement (APL) sont revalorisées, plusieurs textes législatifs et réglementaires modifiant certains paramètres du mode de calcul. Par ailleurs, les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) sont également augmentés.

 

- Les deux régimes de retraites Agirc et Arrco fusionnent pour ne plus former qu'un seul et unique régime, sobrement baptisé Agirc-Arcco.

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