Projet de loi Convention citoyenne : 4 points concernant les infrastructures

 

Evolution repoussée de la taxe Chirac

 

Par exemple, certaines taxes qui participent au budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf) devraient évoluer. C'est le cas de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite taxe Chirac, qui devait augmenter en 2020 et dont le surplus devait alimenter l'Afitf.

 

Cette fois, il n'est plus question de déterminer une augmentation ni de donner une date précise d'application. Simplement d'annoncer que l'évolution de cette taxe débutera dès que le trafic aérien atteindra de nouveau "en nombre de passagers le trafic de l'année 2019". Si ce délai doit permettre aux compagnies aériennes de souffler le temps d'un retour à la normal, le financement des infrastructures attendra donc.

 

Suppression progressive du remboursement partiel de la TICPE

 

Autre taxe qui contribue au budget de l'Afitf : la TICPE - taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. En 2021, 1,285 milliard d'euros doivent ainsi financer l'agence. Le projet de loi ne parle pas d'augmenter cette taxe, ni même la somme attribuée à l'Afitf.

 

Cependant, le montant global de cette taxe devrait progressivement augmenter entre 2023 et 2030 -et donc, qui sait, profiter à l'Afitf -, puisque le projet de loi prévoit que "le Gouvernement présente au Parlement une trajectoire de suppression en 2030 du dispositif de [son] remboursement partiel", consenti à certains professionnels comme les taxis, le transport de marchandises ou de voyageurs.

 

Le texte précise que la trajectoire sera réévaluée chaque année et adaptée en fonction de l'offre de motorisation alternative et de réseaux d'avitaillement en énergie, notamment pour les véhicules lourds. Cette suppression progressive sera assortie d'un soutien au secteur routier, afin de réaliser sa transition énergétique.

 

Une taxe poids lourds à titre expérimental pour les régions

 

Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'autoriser les régions à mettre en place une taxe poids lourds sur les routes nationales qui les traversent, à titre expérimental. Des "contributions spécifiques" pourront aussi être perçues par les régions "sur des voies du domaine public départemental qui supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic" en provenance des voies taxées.

 

Une telle mesure est depuis plusieurs années demandées par les pouvoirs publics locaux. Cette nouvelle taxe pourrait ainsi servir à financer des projets d'infrastructure par exemple. Mais là encore, il faudra être un peu patient. Dans cette version du texte non encore présentée officiellement, un cadre juridique doit être posé dans les deux ans après la promulgation de la loi.

 

Limiter la construction ou l'extension d'aéroports

 

La Convention citoyenne pour le climat souhaitait l'interdiction pure et simple de la construction ou de l'extension d'aéroport. Et la mesure fait bien partie du projet de loi puisqu'elle rend ces 2 types d'opérations impossibles si elles conduisent "à augmenter les émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019".

 

Cependant, plusieurs exceptions viennent limiter cette disposition. Ainsi, les aéroports de Nantes-Atlantique et de Bâle-Mulhouse ne sont pas concernés par exemple. L'outre-mer non plus. Les projets "rendus nécessaires pour des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires" sont aussi exclus de l'application de cette mesure. Si bien que plutôt qu'une interdiction, on se retrouve bien plutôt face à une limitation de la construction ou de l'extension de plateformes aéroportuaires.