REGLEMENTATION. Suite à la publication du décret tertiaire et aux nombreuses réactions qu'il a suscitées, le président du Plan Bâtiment Durable, Philippe Pelletier, est revenu pour Batiactu sur l'enjeu de cette concertation et sur les prochaines étapes du processus réglementaire.
Maintenant que le décret tertiaire est paru au Journal Officiel, il est temps de préparer l'arrêté qui en découlera. C'est ce que réaffirme Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable (PBD), après la publication du texte réglementaire et les nombreuses réactions qu'il a suscitées. Tandis que certaines organisations comme le syndicat professionnel Perifem (grande distribution) ou l'association Amorce sont partagées sur le décret, approuvant certaines dispositions mais en regrettant d'autres, des acteurs comme l'Association des maires de France ou le syndicat Serce (transition énergétique et numérique) se déclarent satisfaits de la mouture finale. Contacté par Batiactu, le président du PBD a toutefois tenu à rassurer le secteur sur l'absence de référence à l'énergie primaire : "Quand certains acteurs comme Amorce ou Coénove regrettent qu'on ne se réfère pas à l'énergie primaire mais à l'énergie finale, je rappelle que nous ne faisons qu'appliquer la loi Elan. Le décret est l'application du texte législatif. Il n'était pas possible de contourner cette idée en venant rajouter un verrou avec l'énergie primaire. En revanche, il était tout à fait possible de faire en sorte que les émissions de gaz à effet de serre n'augmentent pas."
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décret tertiaire (3): nous réunirons à la rentrée le Comité de pilotage de la Charte tertiaire pour réfléchir ensemble à la façon d'encourager la rénovation énergétique du petit parc tertiaire , non concerné par le décret. Un défi de premier plan que nous relèverons ensemble !
- Philippe Pelletier (@pelletier_ph) July 25, 2019
"L'arrêté fixera des valeurs de référence pour tout le monde, les plus proches possibles des cas de chacun"
Pour Philippe Pelletier, le décret tertiaire validé par le Conseil d'Etat constitue donc une réponse de bon sens. Soulignant que l'Administration s'est satisfaite d'une intensité rarement observée dans la phase de concertation, le président du PBD a insisté sur le caractère de co-construction du texte, même s'il a reconnu, en réponse au regret du Perifem, que les discussions n'ont pas porté simultanément sur le décret et l'arrêté : "J'étais parti sur l'idée que le Conseil d'Etat grouperait les concertations sur les deux textes, décret et arrêté, comme c'est parfois le cas ; or, ce n'est pas ce qui s'est produit". Car ce sera bien l'objectif de l'arrêté à venir : déterminer des valeurs absolues à atteindre en distinguant les classes d'énergie par classes d'actifs, et notamment par métiers. "On a ainsi ouvert la porte à un arrêté extraordinairement détaillé de par son côté minutieux", reprend Philippe Pelletier. Et le temps du décret n'étant pas celui de l'arrêté, le président du PBD invite donc l'ensemble des acteurs à rouvrir les concertations dès la rentrée de septembre, autour du projet d'arrêté : "L'arrêté fixera des valeurs de référence pour tout le monde, les plus proches possibles des cas de chacun. Mais il faudra encore faire preuve de pédagogie pour appliquer le sujet."
décret tertiaire (4) : certains déplorent l'absence de référence à l'énergie primaire. Mais c'était impossible, la loi Elan visant la seule énergie finale. D'où la référence carbone complémentaire qu'opère le décret. Risquer l'illégalité du décret aurait dépasser l'entendement !
- Philippe Pelletier (@pelletier_ph) July 29, 2019
S'inspirer du décret "grand tertiaire" pour les réflexions sur le "petit tertiaire" et le résidentiel
Pour autant, les réflexions sur le très vaste domaine de la rénovation énergétique des bâtiments ne s'arrêtent pas là. "Il y a un sujet qui n'a pas été traité : les surfaces tertiaires de moins de 1.000 m² - ce que l'on appelle le petit tertiaire -, disposent de leviers d'action qui s'apparentent à ceux du logement, mais il y a encore beaucoup de travail à faire." D'après Philippe Pelletier, le comité de pilotage de la Charte tertiaire doit mobiliser tous les acteurs du secteur sur ce sujet, d'autant que le Gouvernement et l'Administration semblent "moins familiers" sur les dossiers relatifs aux bureaux et commerces que sur ceux liés au logement. "Je m'auto-saisis du sujet", affirme le président du PBD, qui reprend également l'exemple du grand tertiaire, un segment où l'on a "davantage de solvabilité que dans le logement, où l'on s'inscrit dans le temps long", pour finalement déboucher sur "la première obligation de ce type dans le secteur du bâtiment".
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Se donner du temps et prendre toutes les précautions qui s'imposent, voilà donc le mot d'ordre des acteurs de la construction. Lesquels espèrent par ailleurs que le décret tertiaire fera des émules et stimulera le reste de la réflexion sur la transition énergétique du bâti : "Il faut que les gardes-fous fonctionnent, et on doit s'en inspirer pour le secteur résidentiel", note Philippe Pelletier, en faisant notamment référence au projet de loi Energie et Climat issu de la commission mixte paritaire. "Quand on passe de l'incitation à l'obligation, les aides fiscales et budgétaires disparaissent. Le tertiaire ne peut pas recourir à ces aides, donc il faut être très prudent dans la mise en oeuvre. Les courts laps de temps posent problème. Nous allons donc faire en sorte que le décret tertiaire soit une sorte de 'guide', en réussissant son application et en puisant dans ses enseignements."
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