Face à un risque de rejet de la loi Macron pour "la Croissance et l'Activité", le Premier ministre Manuel Valls vient d'engager ce mardi 17 février le recours à la procédure dite du 49-3 de la Constitution pour l'entériner. Un échec ? Précisions.
Après 193 heures de débats dont 92 heures en commission spéciale et de longs échanges encore ce week-end, le Gouvernement confronté à un risque de rejet du texte dit Loi Macron pour la "Croissance et l'Activité", vient d'annoncer cet après-midi le recours à l'article 49-3 de la Constitution pour le faire adopter.
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Une première depuis 2006
"Le Gouvernement m'a autorisé à engager la responsabilité" de l'Exécutif, a annoncé Manuel Valls, devant les députés, confirmant le recours à la procédure dite du 49-3. Pour rappel : le Premier ministre peut à tout moment suspendre la discussion d'un texte - après délibération en conseil des ministres - et faire ainsi adopter un texte sans vote. En revanche, en utilisant ce procédé, il engage sa responsabilité. Le 49-3 ouvre, en effet, un délai de vingt-quatre heures pendant lequel des députés peuvent déposer une motion de censure contre lui et il ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire. De fait, l'article 49-3 n'avait plus été utilisé depuis Dominique de Villepin avec le Contrat première embauche (CPE) en 2006. La tension est donc montée d'un cran, ce mardi 17 février.Depuis le début, ce texte cristallise. Ainsi, la droite dont l'UMP en tête, qui devait voter contre à "97 % à 98 %" a concentré l'essentiel de ses attaques sur la réforme des professions réglementées du droit, dont les notaires font partie. "Le Gouvernement en est réduit à l'usage du 49-3 pour faire voter un texte vide de toute réforme économique réelle, a réagi l'UMP dans un communiqué. Il démontre qu'il n'est pas en capacité de faire les changements structurels rendus nécessaires par la progression ininterrompue du chômage. C'est donc un échec personnel pour le Premier ministre et un désaveu pour l'actuelle majorité présidentielle."
De son côté, la gauche s'est divisée principalement autour de l'extension du travail dominical, décriée comme une "régression" sociale par Martine Aubry, des nouvelles règles de licenciements collectifs et de la réforme des prud'hommes. Plus précisément, la grande majorité des députés écologistes devait également voter contre, de même que les députés Front de gauche opposés à un texte "archaïque et rétrograde".
Une motion de censure du groupe UMP associée à l'UDI… et le Front de Gauche
Le chef de file des parlementaires UMP, Christian Jacob, a d'ores et déjà affirmé lors des questions au Gouvernement, que son groupe politique proposerait une motion de censure. D'ailleurs, l'UDI va s'y associer, a fait savoir Philippe Vigier, le président du groupe. Enfin, le Front de Gauche devrait voter la motion de censure. "Le gouvernement nous prive de vote par un coup de force (...) Donc nous voterons la motion de censure, parce que c'est le seul moyen que l'on a pour nous opposer à la loi Macron et c'est dans la continuité de notre refus d'accorder la confiance à Manuel Valls", a déclaré André Chassaigne à l'AFP.Au final, le projet de loi Macron sera donc considéré comme adopté en première lecture. Mais si une motion de censure est adoptée, le Gouvernement devrait démissionner. Une hypothèse peu probable au regard des rapports de force à l'oeuvre à l'Assemblée. En additionnant l'ensemble des voix de l'UMP, de l'UDI, du GDR et du FN, la motion recueillerait 237 voix. Loin, très loin des 289 voix requises pour obtenir la majorité absolue...
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Du transport aux professions réglementées en passant par le commerce et le travail illégal, ou l'ouverture des commerces jusque 12 dimanches par an, les parlementaires ont apporté ces trois dernières semaines de sérieuses avancées ou modifié certains aspects sur la loi Macron à travers l'adoption de 495 amendements en commission et 559 en séance. Et sans bouleverser les volets phares du texte, le Gouvernement a pourtant accepté des modifications souvent souhaitées par le rapporteur général Richard Ferrand (PS) ou les rapporteurs thématiques. Ces chiffres volumineux traduisent toute l'importance et la difficulté de ce texte de 209 articles qualifié néanmoins de "fourre-tout" par ses opposants.