RÉGLEMENTATION. Le projet de décret d'application de la première ordonnance de la loi Essoc vient d'être mis en consultation sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Les avis peuvent être envoyés jusqu'au 11 janvier 2019.

La première ordonnance élargissant le permis d'expérimenter, issue de la loi Essoc, est parue au Journal officiel le 31 octobre 2018. Le projet de décret pour l'application de cette ordonnance vient d'être mis en consultation publique jusqu'au 11 janvier 2019 par les pouvoirs publics.

 

Ce texte est important en ce qu'il précise "les conditions d'application de la présente ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction". Pour le lire, cliquez ici.

 

Remplacer l'objectif de moyens par un objectif de résultats

 

Pour rappel, la philosophie générale de la loi Essoc est de remplacer l'objectif de moyens qui prévaut dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) par l'objectif de résultat. Le maître d'ouvrage aura ainsi la possibilité de déroger à la réglementation prescriptive sur un certain nombre de points (thermique, incendie, acoustique...), sous réserve de proposer une solution technique apportant des effets équivalents aux exigences initiales de la réglementation. Un organisme "attestateur" viendra valider la crédibilité de l'innovation en question, dans des conditions précisées par le décret.

 

 

La première ordonnance d'Essoc vient élargir le champ du permis d'expérimenter (introduit dans la loi Cap de 2016), et la seconde ordonnance, qui devra paraître avant février 2020, viendra généraliser ce principe à l'ensemble de la réglementation en réécrivant le livre I du Code de la construction. L'idée est de profiter des retours d'expériences issus de la première ordonnance pour nourrir le contenu de la seconde. Les pouvoirs publics espèrent qu'un maximum de maîtres d'ouvrage, qui se plaignent régulièrement de la complexité normative, participeront à ce travail. Pour rappel, aucun d'entre eux n'avait profité du permis d'expérimenter de la loi Cap.

 

Incertitudes sur les délais

 

Plusieurs acteurs du secteur ont toutefois insisté sur le laps de temps très court qui leur est laissé pour remplir les objectifs fixés par le Gouvernement. Ainsi, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a évoqué un calendrier contraint. Et les acteurs de la sécurité incendie, ainsi que Philippe Estingoy, directeur général de l'Agence qualité construction (AQC), se sont récemment montrés très sceptiques.

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