La réforme du licenciement économique, la surtaxation des CDD et enfin le rôle des branches… Ce sont les trois points du projet de loi Travail qui restent à "clarifier" lors de son passage à l'Assemblée dès mardi prochain a déclaré ce jeudi son rapporteur Christophe Sirugue (PS). L'occasion pour lui de faire un point sur les avancées comme le compte personnel d'activité, la lutte contre le travail détaché ou l'évolution numérique.

Christophe Sirugue, le rapporteur PS du projet de loi instituant de "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", dit aussi loi Travail, n'a pas mâché ses mots lors d'un débat organisé, ce jeudi 28 avril par l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS). Alors que l'examen à l'Assemblée nationale démarre ce mardi 3 mai, le député socialiste assène :"Le texte ne se résume pas au code du Travail."D'après lui, "son objectif est d'embrasser toute la problématique de l'évolution du monde du travail", avec des avancées comme le compte personnel d'activité, la lutte contre le travail détaché ou l'évolution numérique (droit à la déconnexion).

 

"Des points restent à clarifier", a toutefois signalé l'ancien rapporteur de la loi Rebsamen en 2015. Tout en précisant bien qu'"il a été l'un des députés les plus virulents sur le texte initial", porté la ministre Myriam El Khomri.

 

Licenciement économique

 

Premier point : la réforme du licenciement économique et la question du périmètre d'appréciation des difficultés des groupes, que le projet de loi veut ramener à la seule France et non plus à l'international. "Je ne suis pas en accord avec le périmètre France, et nous allons bouger", a assuré le député de Saône-et-Loire. Selon lui, "si on règle cette question, on lève déjà une ligne rouge pour beaucoup." Tout en faisant confiance sur cette question aux partenaires sociaux...

 

La surtaxation des CDD

 

Second point problématique à ses yeux : la surtaxation des CDD annoncée il y a un mois par le Premier ministre, Manuel Valls. "Je l'ai redit au Premier ministre mardi matin : Faites ce que vous voulez mais, personnellement, je ne porterai pas d'amendement dont le principe serait de taxer les CDD", a-t-il insisté au point presse.

 

Christophe Sirugue a enfoncé le clou en se demandant si le débat portait sur l'ensemble des CDD ou uniquement sur ceux particulièrement courts.

 

"Si l'amendement était déposé, j'en profiterais pour exprimer sur la place publique la problématique des contrats très courts (ceux pour lesquels on laisse passer six jours et on renouvelle), et l'incidence que cela a sur la précarité des jeunes notamment", a-t-il poursuivi.

 

Et d'envoyer une pique au Medef : "Il y a des ultimatums que je n'accepte pas et je le dis à Pierre Gattaz : le mélange des genres entre la négociation Unédic et la période de la loi Travail me paraît inacceptable."

 

Le rôle des branches

 

Autre point modifiable : le rôle des branches qui doivent, selon lui, garder "un oeil" sur les accords d'entreprise afin de permettre une harmonisation pour éviter le dumping social. "Je pense qu'il faudrait mettre en place un rendez-vous régulier pour voir s' il y a des évolutions nécessaires dans les branches professionnelles", a-t-il ajouté.
Le texte évoluera aussi sur le référendum d'entreprise et les accords "offensifs" sur l'emploi dans les entreprises en bonne santé, a-t-il précisé, insistant sur la nécessité d'un "diagnostic partagé" avec les salariés.

 

"Aucune remarque des organisations patronales sur la partie du détachement"

 

Quelles que soient les évolutions, pour Christophe Sirugue, le fondement de la loi restera, à savoir la "mise en avant de l'accord d'entreprise" : "C'est une évolution substantielle. Je suis estomaqué que le patronat ne l'acte pas".

 

Par exemple, sur la partie du détachement illégal de salariés étrangers, sujet crucial pour le secteur du BTP, "je suis clairement surpris qu'aucune remarque n'a été observée par les organisations patronales sur le titre du détachement et il a fait objet d'un seul amendement en l'occurrence déposé par le député Gilles Savary !", a-t-il déclaré. Avant de reconnaître qu'"on ne peut aller plus loin en droit français, reste à travailler au niveau européen."

 

Les députés ont jusqu'à ce vendredi 29 avril à 17 heures pour déposer des amendements. Le temps est compté et le long marathon parlementaire va débuter ce mardi 3 mai. "Mais, je pense qu'on est en mesure d'avoir une majorité, sous réserve des évolutions encore possibles au cours des débats", a conclu Christophe Sirugue.

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