REFORME. Le décret relevant, de 25.000 à 40.000 euros, le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives a été publié au Journal Officiel, ce vendredi 13 décembre

Bonne nouvelle pour les entreprises du Bâtiment, dont l'immense majorité compte moins de 20 salariés, et pour les collectivités territoriales. Le décret relevant le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives a été publié au Journal Officiel, ce vendredi 13 décembre. Ce décret, qui a reçu un avis favorable du Conseil d'Etat, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu'à 40.000 euros, contre 25.000 euros aujourd'hui, oubliés, la publicité, les documents de consultation et dossiers de candidatures !

 

"Ces nouvelles mesures de simplification du quotidien des entreprises visent particulièrement les TPE et les PME, qui ne disposent pas d'un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics", explicite Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, dans un communiqué. De la même manière, "pour une commune rurale, les procédures administratives relatives à la commande publique étaient parfois un obstacle fort à des travaux essentiels pour la vie locale", souligne Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales.

 

Le Gouvernement ne s'est pas arrêté en si bon chemin. Le décret poursuit également la réforme de revalorisation des avances versées aux PME titulaires de marchés publics. Depuis le 1er janvier, celles-ci bénéficient d'avances financières représentant 20% du montant du marché. Ce qui a déjà permis de verser près de 130 millions d'euros d'avances supplémentaires aux PME, indiquent les ministères de l'Economie et des Finances et des Collectivités territoriales, dans le communiqué. Le décret paru au JO ce vendredi étend cette mesure aux établissements publics de l'Etat (hors hôpitaux publics) et aux acheteurs publics locaux : à compter du 1er janvier 2020, le montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés conclus avec ces catégories d'acheteurs sera doublé, à 10% du montant du marché.

 

Ces PME disposeront ainsi de 220 millions d'euros d'avances supplémentaires par an, calculent les deux ministères. Qui estiment donc à 350 millions d'euros par an le total des avances de trésorerie versés aux PME depuis la réforme de 2018. Autant de mesures particulièrement importantes pour les entreprises du secteur de la construction, dont la situation financière, en particulier les marges, préoccupe la Fédération française du Bâtiment.

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