PERMIS. Dans la perspective de la dématérialisation de l'instructions des demandes de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, qui doit être effective sur tout le territoire au 1er janvier prochain, l'Etat est désormais en ordre de marche. Les communes peuvent bénéficier d'aides à la dématérialisation dans le cadre du plan de relance.
Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme, dit programme Démat. ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. La loi Elan de 2019 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
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Pour respecter l'échéance du 1er janvier 2022 et dématérialiser l'ensemble de la chaîne d'instruction des demandes, l'Etat, via ce programme piloté par le ministère chargé du logement, conçoit une série d'outils dont la plateforme Plat'AU, qui permettra de faire communiquer les systèmes d'information des collectivités avec ceux de l'ensemble des acteurs impliqués dans l'instruction des actes d'urbanisme, et coordonne et mobilise l'ensemble des acteurs qui interviennent dans la chaine d'instruction.
Les outils de l'Etat sont à disposition des communes souhaitant anticiper l'échéance
Depuis le 1er juin, les services de l'Etat sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. L'ensemble des travaux prévus a ainsi été atteint, se félicite le ministère de la Transition écologique dans un communiqué du 15 juin. Evolution du cadre juridique, conception des outils de la dématérialisation, expérimentation des solutions, accompagnement et formation des services de l'Etat, actions de communication.
Toutes les conditions sont maintenant réunies, indique le gouvernement, pour que les collectivités volontaires "s'associent à la démarche" et déploient à leur tour la dématérialisation. Elle peuvent désormais se raccorder aux outils de l'Etat et à leur tour intégrer la chaine d'instruction dématérialisée. Elles sont invitées, dès maintenant et d'ici le 1er janvier prochain, se doter d'un logiciel d'instruction et à le raccorder à la plateforme du ministère, Plat'AU (plateforme autorisations d'urbanisme), "qui permet le partage et l'échange de dossiers entre tous les acteurs de l'instruction".
Les collectivités sont également invitées à "s'équiper en matériel informatique (écrans, outils numériques…) pour adapter l'environnement de travail des agents instructeurs", et à faire évoluer leurs modes de travail entre services instructeurs. Elles devront ensuite, suggère le ministère, communiquer auprès des usagers sur la mise en place de ce nouveau service.
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Une aide aux collectivités dans le cadre de France Relance
Le gouvernement rappelle que pour accompagner les collectivités dans cette transformation, à une aide de 4.000 euros par centre instructeur, augmenté de 400 euros par commune rattachée (pour un maximum de 30 communes, soit une aide maximum de 16.000 euros), est disponible dans le cadre du plan de relance. Ouvert depuis le 27 mai, le guichet dédié à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme est accessible en ligne et les demandes peuvent y être déposées par les collectivités.
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