FINANCEMENT. La ministre chargée du logement était auditionnée, lundi 1er mars, par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Climat et résilience. Elle a apporté des précisions sur les chapitres relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'artificialisation des sols.

La commission ad hoc chargée d'examiner le projet de loi Climat et résilience, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a commencé ses travaux, le 1er mars, par l'audition de plusieurs membres du gouvernement. Après la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, qui a ouvert le bal, c'est sa ministre déléguée chargée du Logement qui a répondu aux questions des députés concernant la rénovation énergétique et la lutte contre l'artificialisation. L'occasion pour Emmanuelle Wargon de réaffirmer qu'il n'était pas question d'accéder à une proposition centrale de la Convention citoyenne : rendre obligatoire la rénovation des passoires thermiques.

 

Elle a tenté de replacer les mesures contenues dans le texte - interdiction de louer des passoires, obligation d'audit énergétique pour ces mêmes logements, création d'un guichet unique de la rénovation, plans pluriannuels de travaux dans les copropriétés… - dans le contexte plus général des actions de l'État en la matière, avec la généralisation de MaPrimeRénov ou la refonte du diagnostic énergétique rendu obligatoire et opposable. Ainsi, "l'objectif reste la suppression des passoires thermiques" à terme, a expliqué la ministre.

 

Une sanction "mal vécue" par les propriétaires occupants

 

Il ne saurait être question, en revanche, d'obliger les propriétaires occupants à rénover leur bien, fût-il une passoire thermique. En effet, selon la ministre, si les propriétaires bailleurs "pourront être sanctionnés pour avoir mis en location un bien désormais considéré comme indécent parce que classé F ou G" à partir de 2028, il serait en revanche "très compliqué de sanctionner les propriétaires occupants pour le fait d'habiter une passoire". La sanction serait d'une part "forcément symbolique", mais en plus, elle serait "mal vécue". D'autant "qu'ils souffrent eux-mêmes de la mauvaise qualité du logement".

 

Ceci est en tout cas valable pendant cette phase de "mise en place du système" avec l'ouverture plus large de MaPrimeRénov depuis le 1er janvier. "MaPrimeRénov première formule a fonctionné en 2020, elle a généré des travaux auprès des ménages à bas revenus. Dans deux, trois, quatre ans, nous aurons fait la preuve que cela fonctionne, alors nous pourrons dire que pour les ménages qui ne font pas [les travaux], il y a des conséquences", a défendu Emmanuelle Wargon.

 

Les propositions d'Olivier Sichel sur la table d'ici 15 jours

 

Prise à partie sur l'importance des rénovations globales et le risque de dispersion des fonds publics vers de "petits gestes" qui n'améliorent qu'à la marge les performances des logements, la ministre a argué qu'en la matière, "le mieux est l'ennemi du bien" : "pour les logements F et G, l'important c'est de démarrer les travaux, et de les amener le plus loin possible. Oui, il faut être ambitieux, mais dans certains cas c'est très ambitieux de passer de G à E ou D", au vu notamment des moyens très faibles dont disposent certains ménages. "Sur ce point la mission menée par Olivier Sichel sur le financement et l'accompagnement des opérations de rénovation va nous faire des propositions. Elles seront là d'ici le 10 ou le 15 mars", a précisé la ministre.

 

Il ne faut donc pas "conditionner les aides à l'atteinte de l'étiquette A ou B", a indiqué Emmanuelle Wargon, donnant l'exemple d'un ménage vivant dans une maison classées D ou E et qui doit changer sa chaudière "qui a lâché". "Certains gestes sont utiles, même s'il n'y a pas d'autres travaux : aider la famille dans son effort pour se diriger vers une pompe à chaleur ou une chaudière à granulés plutôt qu'une chaudière gaz", par exemple.

 

Artificialisation : la "nécessaire différenciation" de l'objectif selon les territoires

 

Sur l'autre thématique qui concerne son ministère, Emmanuelle Wargon a tenté de rassurer les élus sur la possibilité de différencier au niveau infrarégional l'objectif de "zéro artificialisation nette" (Zan) qui devra être inscrit dans chaque Sraddet (le schéma régional d'aménagement). "Des amendements sont attendus sur cette nécessaire différenciation selon les spécificités locales", a-t-elle lancé aux députés.

 

"Dans le Zan, la notion de 'net' est importante", a par ailleurs précisé la ministre. "On aura toujours des projets de développement et d'urbanisation, mais l'idée c'est de le faire moins vite et surtout de compenser". "La compensation marche plutôt bien avec la biodiversité, grâce au système 'éviter-réduire-compenser', que l'on pourrait utiliser pour l'artificialisation. Nous sommes ouverts à des amendements pour expliciter à l'échelle Scot et PLU que l'on peut atteindre le Zan au moyen de la compensation". Les discussions devront en outre permettre de "définir la compensation en artificialisation, mais aussi définir l'échelle de la compensation", pour savoir où renaturer pour compenser tel ou tel projet.

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