POLITIQUE. Dans son avis sur le projet de loi "climat et résilience", le HCC juge le texte "utile" malgré la "portée amoindrie" des mesures, par des calendriers d'application trop peu ambitieux, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments.

Le Haut conseil pour le climat (HCC) a rendu, le 23 février, son avis sur l'étude d'impact du projet de loi dit "climat et résilience", censé reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Si les mesures qui y sont inscrites "vont dans le bon sens", d'après la climatologue Corinne Le Queré, qui préside le Haut conseil, elles manquent de "la portée stratégique nécessaire" à l'atteinte des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

 

En effet, indique la climatologue, qui a présenté l'avis du HCC, l'étude d'impact, qui affirme que la loi sécuriserait l'atteinte d'entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir dans le cadre de cette stratégie, "ne permet pas de s'exprimer sur l'impact global attendu des mesures proposées". Le HCC attend des discussions au parlement qu'elles permettent "un renforcement des mesures pour rattraper le retard sur la trajectoire de réduction des émissions". Une attention particulière devrait être portée, juge le HCC, au calendrier de mise en œuvre des actions "afin de tenir le rythme de baisse des émissions attendu à partir de 2024 et le budget carbone de la période 2024-2028". Cela est rendu d'autant plus nécessaire que le rehaussement de l'objectif européen de réduction des émissions de -40% à -55% des émissions en 2030 par rapport à 1990 pourrait impliquer un relèvement de l'effort français.

 

Pour une "trajectoire d'obligations de rénovation énergétique" en ligne avec la SNBC

 

Cette question du calendrier de mise en œuvre des mesures inquiète particulièrement le HCC, pour qui ces "délais allongés (échéances à 2024, 2025, 2030…) sont manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l'action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France dans l'atteinte de ses budgets carbone". Corinne Le Queré estime plus frontalement que "de nombreuses mesures sont amoindries par des questions de délais, de périmètre", et donne l'exemple du secteur du bâtiment, pour lequel le texte "pourrait définir une trajectoire d'obligation de rénovation qui serait cohérente en s'échelonnant dans le temps jusqu'à l'atteinte des objectifs de la SNBC". En particulier, le HCC recommande de "tendre la trajectoire d'obligation de rénovation à l'ensemble des bâtiments tertiaires, y compris les surfaces de moins de 1000 m², en niveaux de performance énergétique et climatique à atteindre (et non en réduction de consommation relative tel que pratiqué actuellement)".

 

Le HCC estime également que sur les huit articles du projet de loi visant à réduire les émissions des bâtiments, le texte "n'introduit aucune mesure incitative ou contraignante visant explicitement à décarboner le mix énergétique du chauffage des bâtiments". Par ailleurs, il juge qu'"en omettant de traduire légalement l'objectif BBC de long terme, le projet de loi ne répond pas aux risques de verrouillage dans des rénovations insuffisamment ambitieuses bloquant des logements à des niveaux de performance énergétique insuffisants". Enfin, la maitrise de la demande en énergie "n'est traitée que sur une cible restreinte limitée aux terrasses chauffées et dépendra de dispositions d'application".

 

Une portée réelle très incertaine

 

Plus largement, la portée de certaines mesures "est encore incertaine à ce stade car elle dépendra des décrets d'application qui définiront le niveau d'incitation ou de contrainte de chaque instrument et préciseront leur évolution dans le temps". Le HCC recommande au gouvernement de s'assurer, après la promulgation de la loi, "de la compatibilité des décrets d'application avec les budgets carbone de la France et les enjeux de transition juste". C'est dans cette optique qu'elle demande de mettre l'étude d'impact à jour à mesure des discussions parlementaires mais aussi après sa promulgation, "pour suivre l'application du texte et préparer les décrets".

 

Corinne Le Queré conclut que c'est "une loi utile", même si "l'ambition pourrait être plus élevée, surtout les mesures de pilotage de la stratégie". La portée des mesures est jugée "amoindrie", avec "beaucoup d'opportunités manquées, en particulier au niveau du calendrier, dont on ne voit pas comment il s'inscrit dans la trajectoire de la SNBC". Elle aura l'occasion de le dire à la commission ad hoc de l'Assemblée nationale, qui entame, le 24 février, les auditions dans le cadre de l'examen du texte, par le Haut conseil pour le climat.

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