Dialogue social : le droit du travail dans les TPE et PME divise les partenaires sociaux

 

 

Au menu des négociations : la représentation des employés dans les entreprises de moins de 11 salariés ; la fusion éventuelle du Comité d'entreprise (CE) et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en instance unique dans les entreprises de plus de 50 salariés; et enfin l'instauration de parcours professionnels pour valoriser l'expérience acquise des représentants syndicaux et améliorer la poursuite de leur carrière.

Principal point de discorde : la représentation des salariés dans les TPE

Tout d'abord, la représentation des salariés dans les entreprises de moins de 11 personnes, constitue depuis le début des discussions un point de discorde entre les organisations patronales. Pour rappel : les entreprises artisanales doivent verser 0,15% de leur masse salariale pour financer l'accord du dialogue social, signé en 2001 entre l'UPA et les cinq organisations syndicales représentatives, et étendu à l'ensemble de la branche artisanale en 2008.

 

Si en l'occurrence, le Medef et l'UPA sont favorables à une forme de représentation extérieure des salariés dans les TPE, par exemple dans des commissions territoriales, la CGPME demeure fortement opposée. D'après elle, "c'est faire offense aux patrons de TPE que de dire qu'il n'y a pas de dialogue dans leur entreprise. Ce dialogue existe au quotidien", a souligné ces jours-ci, dans Les Echos, le futur président de la CGPME, François Asselin, par ailleurs vice-président de la FFB. Toutefois, des questions restent en suspens : les membres seront-ils élus ? Quelles seront les compétences de ces commissions territoriales ?

La santé au travail au coeur des préoccupations

Ensuite, la fusion éventuelle du Comité d'entreprise (CE) et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en instance unique dans les entreprises de plus de 50 salariés divise aussi les organisations patronales et les syndicats. D'un côté, le Medef compte transformer les CHSCT créés par les lois Auroux en 1982 en commissions des comités d'entreprises alors que les syndicats, notamment la FO et la CGT, souhaitent conserver une structure spécifique. De leur point de vue, cette fusion rendrait les CHSCT moins autonomes et pourraient remettre en question les expertises indépendantes. Pour rappel : en cas de risques psychosociaux, le CHSCT peut faire appel à un expert indépendant.

 

Enfin, un sujet moins épineux que les deux précédents concerne l'instauration de parcours professionnels pour valoriser l'expérience acquise des représentants syndicaux et améliorer ainsi la poursuite de leur carrière.

 

Un nouveau texte patronal de 25 pages remis aux participants

En tout cas, les sujets de tension ne manqueront pas d'être bataillés durant les dernières heures. D'ailleurs, dès ce jeudi matin, une nouvelle proposition du patronat a été remise aux participants, qui ont très vite suspendu la séance pour étudier le texte de 25 pages, soulignent les partenaires sociaux. "On est partis pour un paquet d'heures", a déjà lâché la CFTC. A noter qu'un accord doit obtenir l'approbation de syndicats totalisant au moins 30% des voix. La négociation doit en principe s'achever ce vendredi.