ÉTIQUETTE ÉNERGÉTIQUE. Initialement prévue au 1er janvier, l'opposabilité du DPE a été repoussée au 1er juillet prochain. Mais de quel DPE parle-t-on ? Si on en connait les contours, grâce aux décrets du 17 décembre dernier, les arrêtés fixant les barèmes sont toujours attendus. La réforme n'en est encore qu'à mi-parcours.

Deux ans après le vote de la loi Elan, qui rendait opposable, au 1er janvier 2021, le diagnostic de performance énergétique des logements, la réforme reste à finaliser. L'entrée en vigueur de l'opposabilité a, en raison de la crise sanitaire, été reportée au 1er juillet de cette année. Le temps, d'une part, de réécrire, par ordonnance, les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments et notamment la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive. L'exécutif dispose pour cela d'encore un peu de temps, l'échéance étant fixée au 8 mars 2021.

 

Le temps, aussi, de réécrire la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics au 1er juillet 2021. Deux décrets du 17 décembre 2020 comprennent des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu. Ils intègrent les nouvelles obligations instituées par la loi dite énergie-climat de 2019 sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux "logements à consommation énergétique excessive", et fixent la durée de validité des nouveaux DPE.

 

Les barèmes sont toujours en cours d'élaboration

 

Reste le cœur du sujet : la modification des barèmes de consommation d'énergie permettant d'élaborer l'étiquette énergétique des logements. Deux arrêtés sont attendus, l'un fixant notamment la méthode de réalisation du nouveau DPE, l'autre délimitant les classes énergétiques et le ou les modes d'expression de l'énergie (primaire, finale ou les deux) sur l'étiquette du logement. Ces deux derniers textes sont cruciaux car ils permettront de déterminer ce qu'est un "logement à consommation énergétique excessive", autrement dit une passoire thermique, celles-ci étant soumises, à partir du 1er janvier 2022, non seulement au DPE, comme tous les logements, mais à un audit énergétique, pour pouvoir être vendus.

 

Ces textes sont en cours d'élaboration et les projets d'arrêtés devraient, d'après nos informations, être soumis au CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique) entre la fin du mois de janvier et le début de février. Des cinq scénarios envisagés par l'administration, l'un met en avant une prise en compte beaucoup plus importante qu'actuellement des émissions de gaz à effet de serre, dans la lignée de la nouvelle réglementation environnementale (RE2020). Les seuils seront-ils proches, ou similaires, entre les deux normes ? La question est d'importance car du nouveau DPE dépendront les seuils que les logements devront atteindre pour pouvoir être vendus sans être considéré comme passoires thermiques, et donc le besoin, voire, à terme, l'obligation, de faire des travaux.

 

L'Anil propose une analyse juridique complète

 

En attendant que le gouvernement dévoile ses choix, l'Anil (Association nationale d'information sur le logement) propose une analyse juridique complète des décrets du 17 décembre 2020. La note, accessible ci-après, détaille les modifications apportées au contenu du DPE, notamment les énergies renouvelables, les consommations des auxiliaires, la prise en compte de la zone climatique, ou la création d'un indicateur du confort estival.

 

Elle détaille aussi les informations obligatoires à incorporer aux annonces immobilières, les dispositions concernant en particulier les bâtiments collectifs, les obligations de fourniture du diagnostic sous format numérique, la création d'observatoires des DPE, la durée de validité, ou encore la modification du contrat-type de location.

actionclactionfp