BUDGET. Le Comité des finances locales présentait ce 11 juin 2019 la situation économique des collectivités territoriales : alors que le Gouvernement envisage une réforme de la fiscalité locale, les communes, départements et régions affichent une santé solide, obtenue cependant au prix de nombreux efforts. Précisions.

Au moment où l'exécutif réfléchit à une réforme de la fiscalité locale, les collectivités territoriales affichent une santé financière solide. C'est ce qui ressort de la présentation, ce 12 juin 2019, du rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales sur la situation budgétaire des communes, départements et régions : d'après le Comité des finances locales (CFL) présidé par André Laignel (par ailleurs maire d'Issoudun, dans l'Indre, et vice-président de l'Association des maires de France - AMF), l'exercice 2018 et les premières tendances de 2019 confirment la capacité des élus locaux à maintenir les dépenses dans un environnement contraint.

 

Pour l'année 2018, le bloc communal (réunissant les communes et les groupements de communes à fiscalité propre) n'a augmenté ses dépenses de fonctionnement que de 0,1%, un chiffre moins élevé que celui de l'année précédente (+1,7% en 2017). Cette situation s'explique par deux facteurs : d'une part, une très forte décélération des charges de personnels (+0,9% en 2018, contre +3,2% en 2017) due à la hausse du point d'indice des fonctionnaires et à la réforme des carrières ; d'autre part, la baisse de 7,8% des charges financières, qui bénéficie des taux d'intérêt historiquement bas. Les emprunts des collectivités restent ainsi modérés, à l'instar des taux, qui peuvent d'ailleurs être plus facilement renégociés.

 

La hausse des dépenses des collectivités impactée par la hausse des coûts dans le BTP

 

Mais l'année 2018 a obligé les membres du CFL à prendre en compte de nouveaux traitements dans leurs calculs : nonobstant le nouveau statut de certaines collectivités (comme la Corse), la compétence transports des départements a été transférée aux régions. De plus, ces dernières perçoivent également des fonds européens qui doivent être pris en compte dans les statistiques. De fait, les dépenses de fonctionnement des départements ont reculé de 0,8% toutes fonctions confondues (mais de l'ordre de +1,4% hors compétence transports transférée), et celles des régions ont augmenté de 3,4% toutes fonctions confondues (mais de l'ordre de -1,9% hors transport transféré). Du côté des recettes de fonctionnement, on retiendra que celles du bloc communal ont augmenté de 1,5%, grâce notamment aux impôts et taxes (+2,1%). Les recettes de fonctionnement des départements baissent en revanche de 0,7%, alors qu'elles augmentent de 4,2% pour les régions.

 

Le total des dépenses du bloc communal n'a enregistré que +1,8% en 2018, contre +3% en 2017. Une hausse moins sensible pour les départements (+0,3%) mais toute aussi forte pour les régions (+3,8%). "La hausse des dépenses des collectivités a été impactée par la hausse des coûts d'investissements, notamment dans le bâtiment et les travaux publics", explique André Laignel. En termes d'investissements à proprement parler, les fonds européens ont permis de faire bondir les recettes des régions de 19,6%, pendant que l'évolution du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) a augmenté celles du bloc communal de 9,8%. Enfin, l'endettement des collectivités territoriales est resté stable et "très maîtrisé", avec une très timide hausse de 0,15%.

 

"La qualité de la gestion et de la maîtrise assurées par les collectivités territoriales, et un nouveau recul des concours de l'Etat qui s'ajoute à une inflation de 1,8%, conduisent à une baisse en termes de pouvoir d'action des collectivités", poursuit André Laignel. "L'investissement est en léger progrès, mais moins dynamique que les années équivalentes du cycle précédent. Nous serons probablement autour de -15% sur l'ensemble du cycle pour l'investissement local. La fiscalité a pour sa part été particulièrement modérée, mais cache en réalité des inégalités assez fortes entre territoires : par exemple, la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ndlr) est très concentrée sur l'Ile-de-France et la métropole lyonnaise. Et les financements de la politique du logement sont toujours en baisse importante. Heureusement que les collectivités et les institutions sociales ont été en excédent car l'Etat a continué à creuser son propre déficit. Une fois de plus, nous avons donc l'impression d'être des variables d'ajustement."

 

Des dépenses de voirie étalées sur 9-10 ans

 

Dans son rapport, le Comité des finances locales note par ailleurs que les élus optent pour des "épargnes de précaution" : autrement dit, ce phénomène a consisté à engranger de l'épargne en 2018 pour financer des projets d'investissements en 2019. En lien avec cette tendance, la réforme de la fiscalité locale voulue par le Gouvernement intrigue les responsables de l'AMF et du CFL, qui constatent n'avoir toujours pas reçu d'information - ni même d'invitation. Ce qui fait dire à André Laignel que les collectivités ont déjà rempli leur part du contrat : "Les collectivités sont saines sur le plan financier mais parce qu'elles ont fait d'énormes efforts. Il y a tout ce qu'on ne voit pas, en tout cas dans l'immédiat, mais nous économisons pour tenir. Un exemple de ces étalements de dépenses : les dépenses de voirie, étalées à plus de 9-10 ans. Je ne dirais donc pas que les collectivités sont en bonne santé, même si leur capacité d'emprunt s'est améliorée. Nous avions pris des engagements sous le quinquennat précédent, mais nous n'avons réalisé qu'au début de celui-ci la baisse des moyens à laquelle nous sommes confrontés."

 

Pour les élus locaux, la principale crainte qui se dessine est celle d'une remontée des taux d'intérêt : une telle situation serait "extrêmement préoccupante", particulièrement pour les emprunts longs. "On nous annonce beaucoup de milliards, tant mieux, mais quand vous regardez de plus près, il s'agit le plus souvent de prêts. Donc globalement il n'y a pas d'amélioration de la situation puisqu'il n'y a pas d'argent frais." Et le maire d'Issoudun de citer les exemples des programmes gouvernementaux Action Coeur de ville (5 milliards d'euros) et Territoires d'industrie (1,3 milliard). "Il y a l'annonce des crédits et l'utilisation qu'on en fait", conclut André Laignel. "Vous pouvez emprunter mais cela vous oblige à augmenter les impôts, et la hausse de la fiscalité n'est pas une fin en soi."

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