ANNONCES. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a envisagé de prendre trois mesures visant à diminuer les retards de paiement en France. Elles seraient comprises dans le projet de loi PME qui devrait être présenté devant le Parlement en avril 2018.
Le 3 octobre 2017, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a participé à une réunion portant sur les délais de paiement, organisée par le cabinet Arc. Il a profité de cette occasion pour dévoiler certaines mesures qui pourraient être prises dans le cadre d'un projet de loi PME, qui serait présenté en avril 2018 devant les parlementaires.
Il entend notamment, d'après le site du journal Investir, durcir les règles du principe du "name and shame" (en français, "Nommer et faire honte") pour les entreprises ayant des mauvaises pratiques de paiement à l'égard de leurs fournisseurs. De nombreuses sociétés du secteur de la construction ont déjà fait les frais de cette disposition, en vigueur depuis 2016, qui semble inciter certains grands groupes à améliorer leur comportement, notamment les plus importantes. Les sanctionnés sont listés sur le site de la DGCCRF.
Vers une nouvelle réduction du délai légal de paiement
Il est également question, a précisé Bruno Le Maire, de réduire le plafond légal des délais de paiement et d'accélérer le développement de la facturation électronique. Pour rappel, aujourd'hui, le délai de paiement entre les parties ne doit pas excéder 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s'applique, d'une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation.
Le 3 octobre, le cabinet Arc a également présenté les résultats de son septième baromètre (1), réalisé avec l'Ifop, sur les problématiques liées aux délais de paiement. Il en ressort notamment qu'une petite majorité des sondés (56%) estime que la politique de "name and shame" est efficace. Autre enseignemet intéressant, 63% des entreprises estiment que le délai légal de paiement est "illisible". Enfin, 59% des sociétés interrogées (PME-ETI) sont "réticentes à relancer leurs clients grands comptes de peur pour 91% d'entre elles de perdre un marché".
Les retards de paiement explosent en 2017 chez les PME
D'après les chiffres récoltés par Arc, le retard de paiement moyen pour les PME en 2017 est de 14,5 jours, en forte hausse par rapport à 2016 (11,8 jours). "Cette première phase de reprise économique est source de tensions pour la gestion des PME puisqu'elles suppose la reprise des investissements avec une trésorerie encore fragile", analyse Denis Le Bossé, président du cabinet Arc. Les grands groupes, eux, emblent avoir progressé : de 10,4 jours (2016) à 9,6 jours (2017). "C'est sans doute un effet de la politique du 'name and shame'", affirme Denis Le Bossé.
Quels sont , en 2017, les moyens de financement de la trésorerie privilégiés par les entreprises ? Le découvert bancaire (35%), l'allongement des délais de paiement fournisseurs (27%, contre 31% en 2016) et l'affacturage (17%).
Les remèdes proposés par les professionnels au fléau des retards de paiement sont multiples : publier les amendes pour mauvaises pratiques sur les bases d'informations légales (plutôt que sur le site de la DGCCRF seulement), réduire le délai maximal de paiement à 30 jours date de facture. "La légère amélioration du comportement de paiement des grands groupes nous laisse supposer que des contrôles plus nombreux de la DGCCRF et un véritable 'name and shame' pourraient être un duo efficacepour casser le rapport de force toujours omniprésent", estime Denis Le Bossé. Le président du cabinet Arc invite également les pouvoirs publics à se pencher sur la problématique du "financement en besoin de trésorerie des PME qui reste trop coûteux".
Achats, RSE, délais de paiement : un premier exemple à suivre pour le BTP
(1) Réalisé auprès de 359 entreprises de plus de 50 salariés, interrogées entre le 11 et le 20 septembre 2017.