PROFESSION. Rétablir une concurrence loyale et pérenniser les dispositifs fiscaux tels que le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) : voici les axes majeurs des 10 mesures proposées par la Fédération française du bâtiment (FFB) pour redonner du souffle aux entreprises artisanales du secteur. Ce à quoi le Gouvernement a répondu ce 11 octobre 2019 en lançant sa "Stratégie nationale pour l'artisanat", à laquelle l'Union des entreprises de proximité (U2P) a réagi.
Alors le projet de loi de Finances (PLF) 2020 est en discussion sur les bancs de l'Assemblée nationale, la Fédération française du bâtiment (FFB) propose à l'exécutif une dizaine de mesures visant à redonner du souffle aux entreprises artisanales du secteur, mises à mal par des inégalités fiscales, une concurrence déloyale et une politique d'accompagnement instable, d'après l'organisation. Par le biais de son Conseil national de l'artisanat, la fédération formule 10 propositions déclinées autour de 4 thèmes : "défendre le revenu des artisans" ; "rétablir une concurrence loyale" ; "défendre et accompagner l'activité des artisans" ; "adapter les dispositifs de formation aux besoins des artisans".
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En premier lieu, la FFB demande à la puissance publique de rétablir une certaine équité fiscale, de sorte à augmenter les revenus des artisans, dont le temps consacré à leur activité professionnelle et les prises de risques sont jugés disproportionnés par rapport à leur pouvoir d'achat. Pour ce faire, la fédération propose, d'une part, de réduire la taxe pour frais de chambre consulaire à la seule part effectivement reversée aux Chambres de métiers de l'artisanat, et, d'autre part, de supprimer la double imposition aux cotisations formation des gérants salariés - un sujet sur lequel le Syndicat des indépendants (SDI), contacté par Batiactu, s'était également prononcé.
Estimant que les nouveaux acteurs du bâtiment bénéficient de davantage de souplesse que les acteurs traditionnels, la FFB réclame par ailleurs une limitation de la durée de franchise de TVA à 2 ans pour les micro-entreprises, ainsi qu'une réduction de son montant à 15.000 €. Les plateformes de mises en relation devraient aussi être responsabilisées sur le contenu des offres publiées sur leurs sites. De plus, la profession tient à renforcer le contrôle des décharges sauvages, et à ouvrir les déchetteries municipales aux artisans - des points abordés dans la loi Economie circulaire, dont le texte a été remanié par le Sénat.
Les chantiers de rénovation énergétique "ne peuvent décoller sans incitations financières pérennes de l'Etat"
Le secteur s'inquiète en outre des décisions gouvernementales quant à l'évolution de dispositifs fiscaux, comme le Prêt à taux zéro (PTZ) ou le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), censés redynamiser les constructions de logements et les chantiers de rénovation énergétique. Ces derniers, considérés comme "essentiels pour les artisans, ne peuvent décoller sans incitations financières pérennes de l'Etat", affirme la FFB. Celle-ci demande donc à l'exécutif de stabiliser et de pérenniser les mesures d'incitation aux travaux, tout en facilitant l'accès des entreprises artisanales à la commande publique, les marchés publics étant encore perçus comme très contraignants. A ce sujet, le Gouvernement s'apprêterait pourtant à relever le seuil à partir duquel les administrations publiques doivent recourir à un appel d'offres pour réaliser un achat : le montant passerait ainsi de 25.000 à 40.000 €, ce qui pourrait jouer en faveur des TPE-PME. La décision se concrétiserait par un décret dont l'exécutif espère une application en 2020.
Enfin, la fédération insiste sur l'accessibilité des dispositifs de formation pour permettre le développement des compétences des artisans. Les revendications portent ici sur la simplification de l'accès au financement de la formation des professionnels et de leurs conjoints, ainsi que sur la promotion de l'apprentissage, tout en garantissant dans le même temps une offre de proximité et de qualité. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, s'est d'ailleurs exprimée sur ce point lors des Rencontres de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
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Le Gouvernement lance sa "Stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité"
C'est à l'occasion de la quatrième édition des Rendez-vous de l'artisanat, organisée ce 11 octobre 2019 à Chartres (Eure-et-Loir), que la secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances, Agnès Pannier-Runacher, a lancé la "Stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité". Rappelant que l'exécutif a déjà tenter de faciliter la vie des entreprises artisanales au travers des ordonnances Travail de septembre 2017 et de la loi Pacte de mai 2019, Bercy insiste également sur les mesures annoncées par le président de la République Emmanuel Macron en début d'année en réponse à la crise des Gilets jaunes : la baisse de l'impôt sur le revenu devrait profiter non seulement aux ménages mais aussi à la moitié des entreprises artisanales, qui pourront en outre bénéficier du relèvement d'1,2 à 1,5 Smic du plafond appliqué à la prime d'activité. De plus, les chefs d'entreprises pourront dorénavant verser à leurs salariés de l'intéressement ou de la participation exonérés de forfait social.
Mais en complément de toutes ces mesures, le Gouvernement lance donc sa Stratégie nationale pour l'artisanat, qui se fixe cinq objectifs : améliorer le financement des TPE et aider les entrepreneurs à choisir le statut le plus adapté ; faciliter la transition numérique ; simplifier les procédures ; accompagner la transition énergétique et écologique ; et promouvoir le commerce de proximité et l'artisanat dans les territoires. Pour y parvenir, Bercy assure qu'un "dialogue constant" s'installera entre l'Administration, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales et les Chambres consulaires."Une logique beaucoup plus pertinente : 'informer, accompagner, conseiller'"
A la suite de cette présentation, l'U2P a salué "une prise de conscience salutaire", estimant que "la logique 'imposer, contrôler, sanctionner' qui prévaut le plus souvent actuellement dans les rapports entre l'Etat et les petites entreprises" sera remplacée par "une logique beaucoup plus pertinente : 'informer, accompagner, conseiller'". Malgré tout, l'organisation se veut vigilante quant à l'application concrète de cette Stratégie nationale, et appelle d'ores-et-déjà l'exécutif à l'étendre à l'ensemble des TPE-PME et professions libérales. En outre, une revendication est déjà mise sur la table : la suppression de l'assiette de 125% du bénéfice pour le calcul de l'impôt sur le revenu des entreprises qui ne sont pas adhérentes à un organisme de gestion agréé, ou OGA. "Il est en effet totalement inique de prélever l'impôt sur un revenu arbitrairement surévalué", juge l'U2P.