Un décret, publié le 5 mai 2017, fixe la contribution des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France dont l'objectif est de compenser les coûts de mise en place du système de dématérialisation de déclaration et contrôle des détachements de travailleurs. Une somme qui sera réclamée au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage dans certains cas.
Dans le cadre de l'application de l'article 106 de la loi Travail, le décret du 3 mai 2017, publié le 5 mai au Journal Officiel, fixe le montant de la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. Le texte précise que cette contribution sera de 40 euros par salarié détaché.
Qui paiera cette contribution ? "Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national", stipule de décret. Mais pas que. Cette somme pourra être réclamée au "maître d'ouvrage ou donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement", est-il également précisé.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tard
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Le paiement de cette somme sera effectué par télépaiement sur un site dédié. Le décret indique enfin que les "conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".
Ce décret entrera en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté ministériel sur le fonctionnement du système de télépaiement et au plus tard le 1er janvier 2018.
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