Le décret « liste noire », tel est son nom, est paru au Journal officiel de ce 23 octobre, venant compléter l'arsenal mis à disposition des autorités pour lutter contre le travail illégal.
Après l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre, la mise en place de la carte d'identification professionnelle, la fermeture administrative temporaire d'établissement rendue autonome de la décision pénale, le renforcement et la nouvelle organisation de l'inspection du travail, voilà que paraît, ce vendredi 23 octobre 2015, le décret relatif à l'instauration de la « liste noire » qui permet la diffusion sur le site Internet du ministère du Travail du nom des entreprises condamnées pour travail illégal.
Dès aujourd'hui, le juge pénal pourra prononcer une peine complémentaire aux sanctions existantes en inscrivant les entreprises condamnées pour travail illégal sur une "liste noire" accessible sur le site du ministère du Travail pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. Une première en France !
Informations encadrées et protégées
Cette mesure risque bien d'être la plus dissuasive de toutes, l'image et l'attractivité de l'entreprise étant mises en cause. Le ministère précise toutefois que "pour garantir les droits des personnes, seules les décisions ayant un caractère définitif seront publiées sur le site Internet et interdiction est faite aux moteurs de recherche d'indexer les informations présentes sur le site". En ce sens, la Commission information et liberté (Cnil) a rendu un avis favorable. Et le décret de souligner : "Ces pages mentionnent l'interdiction faite à ces sociétés de procéder à l'indexation et au référencement des données contenues durant l'exécution de la peine ou à l'issue de celle-ci. (...) Elles informent que ces données ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une reproduction sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique."Ce texte paraît quelques jours après l'intervention de Myriam El Khomri, ministre du Travail, à un colloque européen : "Il faut aller plus loin. Les pratiques de contournement des règles nationales et européennes se sophistiquent et se multiplient. C'est pourquoi la France souhaite une révision de la directive européenne, jugée beaucoup trop floue en l'état".
Si cette mesure constituait une "demande pressante" et attendue de la part de la Capeb, du côté de la FFB, l'accueil était plutôt mitigé il y a quelques mois…
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