Le tribunal correctionnel de Créteil vient de condamner deux dirigeants d'entreprise à plusieurs mois de prison et plusieurs milliers d'euros d'amende dans une affaire de travail dissimulé sur un chantier à Viroflay (Yvelines). Précisions.
Les nombreux contrôles contre le travail détaché illégal portent leurs fruits en Île-de-France. Le tribunal correctionnel de Créteil (Val-de-Marne) vient de condamner deux dirigeants d'entreprise franciliens à plusieurs mois de prison avec sursis, 22.000 euros d'amende et prononcé à leur encontre une interdiction d'exercer, dans une affaire de travail dissimulé sur un chantier, révélée par l'inspection du travail. Les prévenus ont fait appel de cette décision.
Rappel des faits : lors de la visite d'un chantier de construction d'un immeuble à Viroflay (Yvelines), deux inspecteurs du travail des Yvelines avaient relevé plusieurs infractions à l'encontre de deux entreprises. La première était titulaire du chantier, elle "faisait travailler directement sous ses ordres deux salariés détachés d'une autre entreprise, ce qui est interdit sauf quand il s'agit d'une société d'intérim", a précisé ce vendredi 17 février, la préfecture de Région d'Ile-de-France dans un communiqué.
Le tribunal de Créteil a condamné cette première entreprise à payer 15.000 euros d'amende pour travail dissimulé et son dirigeant à un an de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende. S'ajoute pour ce dernier, une interdiction de diriger une entreprise pendant cinq ans.
L'entreprise payait ses ouvriers au m² de béton coulé, en dessous des minima légaux
La seconde entreprise, installée au Portugal, mais effectuant 90% de son activité en France, n'y avait pas créé d'établissement, comme elle y est obligée par la loi. Elle payait par ailleurs ses ouvriers au m2 de béton coulé, en dessous des minima légaux. Son dirigeant a été condamné à six mois de prison avec sursis, 2.000 euros d'amende et une interdiction d'exercer de 5 ans.
"Il est inadmissible que les droits des salariés soient ainsi bafoués et la décision de justice rendue par le tribunal correctionnel de Créteil renforce l'action déterminée des services de l'État en Île-de-France dans la lutte contre la fraude aux détachements", a souligné Yannick Imbert, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de région d'Île-de-France, dans ce même communiqué.
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Le montant des contrôles s'élève à 606.200 euros en 2016
Avant de rappeler que les actions de contrôle dans le BTP ont été multipliées par deux depuis un an en Île-de-France. En 2016, les services franciliens de l'inspection du travail ont ainsi procédé à 1.930 contrôles sur les lieux de travail, dont 1.313 dans le seul secteur de la construction afin de vérifier que l'emploi de salariés étrangers détachés respectait les règles encadrant cette pratique. Au total, ces contrôles ont abouti à 90 infractions. En détails, 50 sanctions ont été infligées pour absence de déclaration de détachement, 20 pour défaut de désignation d'un représentant légal de l'entreprise étrangère, rappelle la Préfecture de région. Au total, ces contrôles ont donné lieu à des amendes administratives pour un montant total de 606.200 euros.
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