Quelques mois avant les débats au Parlement et au Conseil de l'Union européenne, les ministres des vingt-huit Etats membres ont examiné, ce mardi à Amsterdam, la "révision ciblée" de la directive 1996 sur le détachement des travailleurs. Le Gouvernement français se félicite des avancées notamment celle de limiter à 24 mois la durée du détachement et le principe "à travail égal, salaire égal" sur un même lieu de travail.

Avant même l'expiration du délai de transposition de la directive 1996 sur le détachement des travailleurs, les représentants des 28 Etats membres de l'Union européenne se sont rendus à Amsterdam (Pays-Bas) au Conseil des ministres du travail et de l'emploi (EPSCCCO) pour examiner en profondeur la révision ciblée du dispositif -96/71/CE- présentée il y a un mois en Commission européenne à Bruxelles.

 

Rappelons, en effet, que le 8 mars 2016, l'institution avait transmis aux ministres de l'emploi et de la protection sociale des Etats membres de l'Union européenne la version révisée de la directive de 1996 dans le but notamment de "promouvoir le principe d'une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit..."

 

"Soutien entier de la France à la proposition de révision ciblée"

 

Dans l'examen du texte à Amsterdam, qui sera débattu ensuite dans les prochains mois au Parlement et au Conseil, la ministre du Travail Myriam El Khomri s'est félicitée, dans un communiqué, de l'avancée de la proposition et apporte "son soutien plein et entier" à la Commission à laquelle elle avait plaidée à Bruxelles.

 

"Le texte adopté par la Commission pose indéniablement les premières pierres d'une consolidation du cadre juridique", commente la ministre, dans le même communiqué en signalant les avancées évoquées au Conseil des ministres, en l'occurrence la prise en compte du principe "à travail égal, salaire égal" sur le même lieu de travail.

 

Précisons qu'à l'heure actuelle, les travailleurs détachés sont déjà soumis aux mêmes règles que les travailleurs de l'Etat membre d'accueil dans certains domaines, mais l'employeur n'est pas tenu de leur verser plus que le salaire minimum fixé par le pays d'accueil.

 

Quant à la durée du détachement limité à 24 mois, le ministère de Myriam El Khomri insiste sur "la volonté de mieux affirmer le caractère temporaire du détachement". En cas de dépassement, signale la proposition de la Commission européenne, "les conditions prévues par la législation du travail des Etats membres d'accueil devront être appliquées, lorsqu'elles sont favorables au travailleur détaché."

 

Vers la possibilité d'obliger un maître d'ouvrage ou un donneur d'ordre à ne contracter qu'avec des sous-traitants

 

Par ailleurs, le Gouvernement français soutient la nouvelle proposition selon laquelle la "réglementation nationale concernant le travail intérimaire s'applique lorsque des entreprises de travail intérimaire établies à l'étranger détachent des travailleurs."

 

Sans compter le soutien du ministre du travail français sur la "possibilité d'obliger un maître d'ouvrage ou un donneur d'ordre à ne contracter qu'avec des sous-traitants garantissant à leurs travailleurs des conditions de rémunération conformes aux dispositions légales et conventionnelles."

 

Enfin, la ministre du Travail a tenu également à rappeler, à ses homologues au cours du conseil des ministres, que la France continuera de porter des propositions pour lutter contre "les abus engendrés" par le cadre juridique du détachement, notamment à travers "l'interdiction du détachement en cascade des salariés intérimaires." La ministre souhaite aussi que "cette révision s'accompagne de la révision du règlement 884/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment pour renforcer l'encadrement juridique du détachement."

 

"L'introduction d'une durée maximale du détachement" ne passe pas chez les syndicats

 

Pour la confédération Force Ouvrière (FO) qui, avec la Confédération européenne des syndicats (CES), demandait depuis longtemps une révision de la directive, "cette initiative est en soi positive", rappellent-t-elles dans un communiqué le 14 avril. "L'introduction du principe equal pay for equal work va dans la bonne direction", ajoutent-t-elles.

 

D'après la CES, "l'introduction d'une durée maximale du détachement mais aussi la limitation proposée à 24 mois est trop longue et le soin laissé aux États de fixer cette limite est porteuse de dumping." Tout en rappelant que la durée moyenne du détachement aujourd'hui est de moins de six mois.

 

Avant de conclure : "Par ailleurs, le diable pourrait bien se cacher dans les détails. Ainsi, la Commission souhaite remplacer le respect du 'salaire minimum' par celui de 'rémunération nécessaire pour la protection du travailleur'. La notion, plus floue, pourrait entraîner une protection plus fragile pour le travailleur détaché."

 

De plus, d'après les syndicats européens, le texte se contente également de suggérer des obligations de responsabilité solidaire : "Les États membres peuvent obliger les entreprises sous-traitantes à obliger elles-mêmes leurs entreprises sous-traitées, au respect d'une rémunération minimale des salariés détachés."

 

"Sans une coopération administrative entre les vingt-huit, ce sera très difficile", Gilles Savary

 

En revanche, le principe de responsabilité solidaire, qui a été validé par Bruxelles, marchera-t-il en Europe en cas de fraude, permettant de faire payer la chaîne des donneurs d'ordres ? "Sans une coopération administrative entre les vingt-huit, ce sera très difficile", nous avait confié en janvier dernier Gilles Savary, député PS, auteur de la loi votée le 11 juillet 2014 sur le travail illégal. "J'espère avant tout que l'on parvienne à un bloc commun ! La France demeure très isolée sur le sujet, malgré le soutien du Benelux, l'Espagne et l'Italie. Or le bloc de l'Est -formé de la Pologne, Roumanie, Albanie- allié au Royaume-Uni, à l'Irlande et aussi aux scandinaves, s'opposent fermement aux contrôles d'inspection du travail !", avait-il conclu. A suivre.

 

Mobilité des travailleurs : "Il faut une mise à jour des règles", Patrick Liébus, président d'European Builders Confederation (EBC)
Présent également au Conseil des ministres des Affaires sociales et de l'Emploi à Amsterdam, Patrick Liébus, président d'European Builders Confederation (EBC), a été invité à prendre la parole sur le thème de la mobilité des travailleurs et du détachement.

 

"Il nous paraît clair que le marché du travail de l'Union européenne (UE) n'est plus du tout le même qu'en 1996, a-t-il affirmé aux ministres. Il a radicalement changé, surtout grâce à l'inclusion de treize Etats membres dont les conditions économiques et les systèmes sociaux diffèrent d'autres pays de l'UE. Il est donc évident qu'il faut une mise-à-jour des règles." Avant d'enfoncer le clou en fin de discours : "Je peux vous garantir que l'acceptation des règles actuelles est au plus bas dans les pays receveurs de détachement car les artisans et les très petites entreprises locales perdent des marchés - et donc des emplois - à cause de la concurrence déloyale générée par le détachement."

 

 

 

 


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