Les lois d'orientation et de programmation de la justice et de la sécurité intérieure prévoient des constructions dérogeant à certaines dispositions de la loi MOP et du Code des marchés publics. Les pouvoirs publics misent sur la procédure de conception-construction, alors que les amers souvenirs de ce type de partenariats ne sont pas encore effacés en France.

Le principe de partenariat entre le public et le privé (PPP) n'est pas une nouveauté, loin s'en faut. C'est même, semble-t-il, une innovation française du XIXème siècle, appelée alors " concession ". Et puis le temps a passé, les affaires sont venues, surtout dans les années 1980/1990, et l'image du PPP en est resté largement dégradée.
Aujourd'hui, on assiste au grand retour de ce mode de construction, sur fond de modèle anglo-saxon comme de concurrence européenne et de normalisation communautaire.

Le principe du PPP renvoie à la coexistence d'un maître d'ouvrage public et d'un maître d'oeuvre privé. Les contrats qui y correspondent regroupent, en droit français, l'ensemble des conventions par lesquelles une collectivité publique confie à un opérateur privé le soin d'exécuter une mission qualifiée d'intérêt général. Ces contrats n'étaient pas clairs jusqu'à peu. Aujourd'hui, ils se clarifient. Ainsi la loi MURCEF, du 11 décembre 2001, a confirmé la définition de la notion de délégation de service public à laquelle le Conseil d'Etat avait d'ailleurs procédé en 1996. Ainsi aussi le nouveau Code des marchés publics, du 7 mars 2001.

Pour certains, comme l'Institut de la gestion déléguée (IGD), le PPP est une solutions adaptée aux énormes besoins de l'Etat. La nécessité de respecter un certain nombre d'obligations environnementales européennes ( traitement des eaux usées, en 1991, ou traitement des déchets, en 1992) comme de réaliser des réseaux transeuropéens (RTE) imposent de lourds investissements, et donc un recours au PPP. Pour Claude Martinand, président de l'IGD, le PPP assure aussi à l'Etat la disposition de techniques et de services de pointes. Pour ce dernier, sans céder au parti pris selon lequel seul le secteur privé serait en mesure de fournir des services de qualité aux utilisateurs, l'existence d'une pluralité de modes de gestions des services publics assure le maintien de la qualité. Enfin, la répartition des risques entre différents partenaires devrait faciliter la recherche d'investisseurs.

Les textes actuels ne permettent pas d'établir une formule contractuelle du même type que les marchés d'entreprises de travaux publics, qui permettaient de confier la rénovation ou la construction et l'entretien à long terme de certaines propriétés publiques. Mais les nouveaux marchés mis en place par les différentes lois de programmations sont un premier pas dans ce sens. Elles autorisent l'Etat à souscrire des marchés uniques portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement et la maintenance des immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie et aux prisons.

Mais l'on n'est pas encore dans le modèle anglo-saxon de la Private Finance Initiative (PFI). Ce système prévoit que le gouvernement confie à des acteurs privés la conception, la réalisation, le financement, l'entretien ou les services d'exploitation d'infrastructures publiques, comme les ponts, les hôpitaux ou les prisons, ainsi que la gestions des services associés comme les fonctions régaliennes, comme la surveillance et l'administration judiciaire. Pas si loin, cependant. Hormis les services d'exploitations et les fonctions régaliennes, la loi d'orientation et de programmation pour la justice, du 9 septembre, reprend la tendance anglo-saxonne, pour gagner du temps.

Le retour des partenariats public-privé est donc annoncé, malgré la mauvaise image de marque de ce type de contrat, à la suite de affaires (les lycées publiques d'Ile-de-France, par exemple). Leur développement et l'extension de leur champ d'application inquiètent les architectes, qui craignent de se voir dessaisir, au profit de quelques grands groupes, d'un gros marché, celui de la conception des bâtiments publics.

actionclactionfp