Le Sénat adopte une procédure unique de lutte contre l'habitat indigne

 

Reprenant le leitmotiv de la loi Elan, Bruno Gilles a appelé à "faire plus, plus vite, plus efficacement" contre l'habitat indigne ou insalubre, sept mois après l'effondrement mortel de deux immeubles dans le centre-ville de Marseille.

 

Attribuant "un avis de sagesse" au texte de loi, le ministre du Logement Julien Denormandie a noté de "nombreuses" mesures "qui vont dans le bon sens". La proposition de loi poursuit désormais son cheminement à l'Assemblée nationale et devrait être enrichie des "recommandations" remises par le député Guillaume Vuilletet, missionné dans ce sens.

 

Mesure phare de la proposition de loi, une "police spécialisée du logement" visant à créer une procédure unique déployée par le maire, le président d'une intercommunalité ou le préfet et qui permettra de traiter "l'ensemble des cas de dégradation de l'habitat insalubre, en péril, indigne ou indécent", a précisé le sénateur Bruno Gilles.

 

Diagnostic technique global obligatoire

 

Déclaré candidat à la mairie de Marseille en 2020, Bruno Gilles a profité de son propos liminaire pour appeler à la mise en place d'une opération de requalification pour les copropriétés marseillaises en difficulté, et le placement du centre-ville en zone franche urbaine.

 

Déjà présenté en mars dernier, le texte du sénateur avait été renvoyé par la commission dans le but d'être affiné, faisant disparaître certaines mesures comme la possibilité pour les maires de consulter le casier judiciaire d'un prétendant à l'achat d'un logement ou d'un immeuble. Cette fois-ci, la commission des affaires économiques a également remanié l'article lié au permis de louer, qui prévoyait que le silence d'une collectivité deux mois après une demande était considéré comme un refus. Les sénateurs ont préconisé que ce dispositif soit expérimental, mais recueille la désapprobation du ministre Denormandie.

 

Dans un volet de prévention, la proposition de loi appelle à rendre obligatoire le diagnostic technique global dans les copropriétés de plus de 15 ans, ainsi que la présence d'un syndic professionnel dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

 

Lever les freins à l'action des collectivités

 

A propos du repérage de l'habitat indigne ou insalubre, Bruno Gilles a regretté que "les élus -notamment les maires- sont très engagés en la matière, mais trop souvent freinés ou empêchés par la complexité des procédures". En ce sens, son texte de loi préconise de faciliter l'expropriation d'un marchand de sommeil, et de permettre que les amendes issues d'un non-respect du permis de louer soient pleinement affectées aux collectivités territoriales.

 

Mais au-delà d'un remaniement du volet sur l'habitat indigne contenu dans le code de la construction et d'une simplification du jeu d'acteurs, le rapporteur de la proposition de loi Dominique Estrosi Sassone y associe la nécessité de moyens financiers et humains supplémentaires.

 

"Si le préfet ne prononce pas les sanctions en matière de permis de louer, si la justice ne poursuit pas les marchands de sommeil, si les directions départementales des finances publiques ne se retournent pas contre les propriétaires défaillants pour récupérer les sommes engagées par les élus au titre des travaux d'office, les pouvoirs publics perdent toute crédibilité", a-t-elle prévenu depuis l'hémicycle de la chambre haute.