FRAUDES. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le bilan de ses actions en 2021 pour garantir une concurrence loyale et protéger les consommateurs. Elle s'est notamment penchée sur les retards de paiement interentreprises, mais aussi sur le secteur de la rénovation énergétique, qui a fait l'objet de plusieurs centaines de contrôles.
678, c'est le nombre d'entreprises du secteur de la rénovation énergétique des logements contrôlées en 2021 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C'est un bond de 45% par rapport à 2019. Dans un communiqué de presse, la direction a dévoilé son bilan de l'année 2021. Au total, 133.000 contrôles ont été réalisés au sein de plus de 91.000 établissements. L'administration qui dépend du ministère de l'Économie mène une action de lutte contre les fraudes économiques et les arnaques. Elle s'est penchée en particulier sur la transition écologique et le soutien à la consommation durable. La rénovation énergétique attire ainsi certains opérateurs "peu scrupuleux qui abusent de la confiance des consommateurs", note la DGCCRF. Cela concerne toute la chaîne des acteurs du secteur, sous-traitants, entreprises du bâtiment, mais aussi artisans, établissements de crédit et prestataires.
Des pratiques commerciales jugées parfois "agressives"
Parmi les presque 700 établissements contrôlés dans ce domaine d'activité, les principaux manquements concernent l'information du consommateur, le respect de son droit de rétractation et les conditions de crédit. "Le secteur reste marqué par des pratiques commerciales trompeuses, voire parfois agressives", assure l'administration. "La proportion d'établissements [parmi les sociétés contrôlées] dont les pratiques commerciales contreviennent à la réglementation demeure importante à 52%, quoique qu'en légère baisse par rapport à 2020 (53,5%). À ce stade, les résultats font état de 135 avertissements, 118 injonctions administratives, 36 procès-verbaux administratifs et 94 procès-verbaux pénaux."
L'administration rappelle qu'elle a signé, en 2021, "un protocole de coopération avec le ministère de la Transition écologique et une circulaire avec le ministère de la Justice afin d'optimiser la lutte contre les fraudes, en particulier dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments".
Un démarchage téléphonique non respecté
Elle a également opéré une action de vérification du respect de l'interdiction du démarchage téléphonique. En effet, une loi datée du 24 juillet 2020 interdit ce type de prospection dans le secteur de la rénovation énergétique (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, couverture de toit et dépannage d'installations photovoltaïques…), sauf si l'entreprise est déjà liée par un contrat au consommateur démarché. Et il se trouve que ce texte n'est pas toujours respecté. De nombreuses plaintes de consommateurs victimes d'opérateurs peu scrupuleux ont été répertoriées, dont certaines concernant des malfaçons, des performances moindres qu'annoncées mais aussi des surcoûts. Quarante-et-une entreprises ont été poursuivies pour non-respect de cette interdiction et deux sociétés ont été lourdement sanctionnées, avec des amendes de plus de 460.000 euros pour l'une été 65.000 euros pour l'autre.
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Quid des délais de paiements ?
La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue également un élément essentiel des actions menées par la direction. Ainsi, 227 amendes ont été notifiées pour non-respect des délais de paiement. Cela équivaut à 29,7 millions d'euros, soit plus qu'en 2020 où le montant s'échelonnait à 16,7 millions d'euros. "En 2021, la DGCCRF a contrôlé 1.272 établissements dans le cadre de ses enquêtes sur le respect des délais de paiements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État (PGE). Cette orientation des contrôles décidée en 2020 a été reconduite en 2021 afin de vérifier que les entreprises bénéficiant de PGE ne constituaient pas une trésorerie au détriment de leurs fournisseurs", explique l'administration.
Les sociétés ayant bénéficié d'un PGE ont été trois fois moins souvent en retard pour payer leurs fournisseurs que la moyenne (11% contre 32%), révèle la direction. Suite à un contrôle, l'entreprise reçoit la plupart du temps un avertissement (dans 48% des cas) ou une procédure d'amende administrative (45%).
Quels objectifs en 2022 ?
La direction entend poursuivre ses efforts en 2022, en mettant l'accent sur les plus grandes entreprises, "compte tenu de l'impact économique de leurs éventuels retards", et le secteur des transports. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, appelle la DGCCRF à approfondir son action en faveur de la transition écologique, et à favoriser le développement d'un commerce "responsable". Les priorités de l'administration ? Protéger les consommateurs, accompagner les entreprises vers la transition écologique, et garantir le fonctionnement de l'économie en période d'inflation et de perturbation de chaînes de valeur à l'échelle internationale. Les services de la DGCCRF continuent leur enquête sur les opérateurs frauduleux dans le domaine de la rénovation énergétique et de l'efficacité énergétique des logements en 2022. Ce afin de "maintenir une pression de contrôle compte-tenu du haut niveau d'irrégularités encore observé".
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