Réglementation : comment les PME perçoivent les normes environnementales

 

 

L'organisation patronale, dont la FFB (Fédération française du bâtiment) est membre, a en effet interrogé plus de 1.400 dirigeants de petites structures, tous secteurs confondus, sur leur perception des normes environnementales. Il en ressort que 76% des sondés disent être préoccupés par au moins une norme, sachant que celle qui suscite le plus d'inquiétudes concerne la gestion des déchets (38%), "et les nouvelles règles sur la responsabilité élargie du producteur (Rep), purement et simplement inapplicables en l'état dans de nombreux secteurs, n'y sont sans doute pas étrangères", tance la CPME.

 

20% des PME sont préoccupées par les normes sur la biodiversité et la préservation des milieux naturels

 

Cette question est suivie de très près par la décarbonation des activités (37%), puis par les restrictions d'usage de l'eau (23%). Les sujets de biodiversité et de préservation des milieux naturels arrivent encore derrière, avec seulement 20%.

 

"Si les normes sur les obligations de transparence inquiètent moins de dirigeants (22%), rares sont ceux à connaître le 'reporting' extra-financier et le CSRD (13%). Or, parmi les chefs d'entreprises ayant connaissance de cette réglementation, la part de ceux déclarant être inquiets à l'égard de celle-ci est très élevée (48%)", explique la CPME.

 

Pour rappel, le "reporting" (rapportage en français) extra-financier consiste pour une entreprise "à communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités ainsi que sur son mode de gouvernance", d'après le ministère de la Transition écologique. Il s'agit de l'un des piliers de la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des acteurs économiques. Quant au CSRD ("Corporate Sustainability Reporting Directive"), il s'agit d'une directive européenne entrée en vigueur le 1er janvier 2024 qui impose de nouvelles obligations de rapportage extra-financier aussi bien aux grands groupes qu'aux PME cotées en bourse.

 

33% des PME estiment que la prise en compte des enjeux environnementaux procure des gains de productivité

 

L'enquête indique que seulement 22% des PME (les structures employant entre 10 et 249 salariés) et 8% des TPE (de 0 à 9 salariés) ont connaissance de la directive CSRD. Dans le bâtiment, seulement 8% des professionnels sondés ont affirmé en avoir entendu parler, alors que ce chiffre monte à 16% dans l'industrie.

 

En outre, la prise de conscience écologique des entreprises se fait encore souvent par le prisme de la réglementation, dans la mesure où 40% des personnes interrogées voient les enjeux de développement durable comme une simple mise en conformité réglementaire. Malgré cela, 33% estiment que la prise en compte des enjeux environnementaux procure des gains de productivité ainsi que des économies d'échelles, et 23% un avantage concurrentiel.

 

En revanche, les leçons de souveraineté économique n'ont pas été tirées depuis la pandémie de Covid et le début de la guerre en Ukraine. "Malgré les difficultés énergétiques et d'approvisionnement en matières premières observées ces derniers temps, seuls 7% des dirigeants interrogés considèrent important le développement durable d'un point de vue de sécurisation de l'approvisionnement des intrants", relève l'étude.

 

55% des PME du bâtiment réclament un dispositif de suramortissement vert

 

 

Pour les aider à passer à la vitesse supérieure en matière de transition écologique et énergétique, les petits patrons consultés par la CPME demandent des dispositifs d'aide plus faciles ou mieux adaptés (50%), des formations et accompagnements spécifiques (23%) ou encore une assistance technique mieux cadrée ou plus facilement identifiable (21%). Ils sont aussi 52% à se déclarer favorables à l'instauration d'un suramortissement vert.

 

Ce dispositif est présenté par la CPME comme "simple et immédiatement mesurable, sans paperasse ni tracasserie administrative" et consiste en une "déduction fiscale complémentaire, égale à 40% du prix du bien, pour un investissement exceptionnel". Les PME sont les plus demandeuses d'un tel outil (60%), devant les TPE (48%). Avec 55% de réponses positives, le secteur de la construction semble également très intéressé par un tel dispositif.

 

"L'impact économique positif du développement durable n'est pas encore reconnu à sa juste hauteur"

 

"Les entrepreneurs, comme les agriculteurs, sont convaincus de la nécessité d'adapter leur manière de travailler pour faire face aux impératifs de la transition climatique. Ils ont parfaitement intégré les changements à opérer mais réclament simplement que ceux-ci soient réalistes, tant dans leurs modalités que dans le calendrier imposé", plaide la CPME dans un communiqué.

 

Avant d'admettre que "si les dirigeants, et l'on ne peut que s'en réjouir, perçoivent bien l'importance du développement durable pour l'avenir de leur entreprise, son impact économique positif n'est pas encore reconnu à sa juste hauteur".