L'Assemblée nationale et le Sénat viennent d'adopter le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), après l'accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Découvrez les nouvelles compétences respectives des régions, des départements, des intercommunalités et des communes.

Le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adopté définitivement jeudi 16 juillet par le Parlement, après l'accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP), fixe désormais les compétences respectives des régions, des départements, des intercommunalités et des communes.

 

Au final, la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l'Etat, a été supprimée pour les départements et régions.

 

Par ailleurs, les 13 grandes régions créées en métropole par la loi votée l'an dernier auront compétence sur le développement économique, l'aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires.
Les départements gardent la gestion des collèges et des routes

 

De leur côté, les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés et gardent la gestion des collèges, des routes et de l'action sociale.

 

S'agissant des intercommunalités, elles devront être d'une taille minimale, fixée à 15.000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne). "Elles seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d'accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l'eau et de l'assainissement", rappelle le texte. Les autres compétences se répartiront avec les communes.

 

A noter enfin que la Métropole du Grand Paris (MGP), créée comme les autres métropoles par la loi votée l'an dernier, verra formellement le jour comme prévu au 1er janvier 2016, mais ne se verra attribuer l'essentiel de ses compétences qu'un an plus tard, début 2017.

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