Le Conseil d'État est à nouveau appelé à la rescousse face à un texte aux objectifs jugés "inatteignables". La plus haute instance de justice administrative de France avait déjà retoqué, il y a près de dix ans, l'intégralité du "décret tertiaire", qui imposait des objectifs ambitieux d'économie d'énergie pour les locaux tertiaires de plus de 1.000 m².

 

Bis repetita en 2026 : dix-neuf organisations représentant le secteur du commerce (1) annoncent ce 4 mars 2026 déposer un recours contentieux devant le Conseil d'État pour demander la révision du dispositif Eco énergie tertiaire (EET), qui a succédé au "décret tertiaire".
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