LEGISLATIF. Le président de la République a promulgué samedi 28 décembre 2019 la loi de Finances pour 2020, selon le Journal Officiel du 29 décembre. Le Conseil constitutionnel, saisi le 20 décembre par des parlementaires, a notamment maintenu la transformation du CITE en prime et l'expérimentation du "dézonage" du dispositif fiscal Pinel en Bretagne.

Le projet de loi de Finances pour 2020 a figuré au programme des vacances studieuses d'Emmanuel Macron. Au fort de Brégançon, samedi 28 décembre 2019, le président de la République a promulgué la loi de Finances pour 2020, selon le Journal Officiel du 29 décembre. Un Budget dont le Logement est à nouveau un parent pauvre, selon les acteurs du secteur. Exemple avec la transformation du crédit impôt transition énergétique (CITE) en une prime à partir du 1er janvier 2020, prime dont seront exclus les ménages appartenant aux 9ème et 10ème déciles de revenus alors qu'ils représentent la moitié environ du marché de la rénovation énergétique. Jusqu'au bout, les parlementaires auront tenté d'amender ce projet. Le 20 décembre, plusieurs d'entre eux l'ont attaqué devant le Conseil constitutionnel, au motif, notamment, de l'exclusion des ménages dits aisés de la future prime, baptisée MaPrimeRénov'. En vain, le Conseil constitutionnel ayant décidé vendredi 27 décembre de maintenir en l'état la transformation du CITE en prime.

 

Les Sages ont également jugé conforme à la Constitution l'article 16 de la Loi de Finances, relatif à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, avec pour corollaire la réforme du financement des collectivités territoriales. Dans un communiqué publié ce lundi 30 décembre, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, et Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, se "félicitent" de la décision du Conseil constitutionnel. Et rappellent que 80% des Français cesseront de payer la taxe d'habitation en 2020. Celle-ci sera payée par les foyers restants en 2022 pour la dernière fois. Censée donner environ 18 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire aux Français, cette mesure "préserve l'autonomie financière (...) des collectivités", assure le communiqué de Jacqueline Gourault et d'Olivier Dussopt, dans la mesure où les communes disposeront de l'actuelle part départementale de la taxe foncière pour remplacer la taxe d'habitation sur la résidence principale. Les intercommunalités et les départements bénéficieront, de leur côté, d'une part de la TVA.

 

 


Les parlementaires et, par conséquent, les professionnels du Logement, ont en revanche obtenu une victoire dans le cadre de la loi de Finances pour 2020, avec la prolongation d'un an du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones B2 et C, dites détendues en raison d'un bon équilibre entre l'offre et la demande de biens. Le Gouvernement prévoyait initialement de mettre fin au PTZ neuf dans ces zones au 1er janvier 2020.

 

Dans l'ancien, cette fois-ci, la Loi de Finances pour 2020 reconduit le dispositif fiscal Denormandie et l'élargit à l'ensemble du territoire des communes concernées au lieu de le circonscrire aux centres-villes. La liste des travaux éligibles à ce dispositif, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'investissement locatif dans un quartier ancien dégradé, a en outre été étendue à l'aménagement, à la modernisation et à l'assainissement, au-delà de la seule rénovation.

 

La Loi de Finances étend en outre le prêt social location-accession aux logements anciens alors que le PSLA - un prêt conventionné incluant des avantages fiscaux et permettant de louer un logement avec option d'achat - ne concernait auparavant que les logements neufs. Il sera par ailleurs possible pour les bénéficiaires d'un PSLA dans l'ancien de souscrire un PTZ lors de la levée de l'option d'achat. Dans le même but de faciliter l'achat de biens immobiliers par les ménages modestes, le Budget 2020 rend éligibles au prêt à l'accession sociale les acquéreurs de logements en bail réel solidaire.

 

Si les professionnels du Logement et les parlementaires ont échoué à rétablir l'APL Accession sur l'ensemble de l'Hexagone, une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité peut en revanche être accordée en Guadeloupe, en Guyane, à La Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à partir du 1er janvier 2020.

 

Toujours au chapitre de l'investissement locatif, mais dans le neuf, la loi de Finances pour 2020 permet d'expérimenter le dispositif fiscal Pinel dans l'ensemble de la Bretagne. Une mesure également attaquée le 20 décembre par les parlementaires devant le Conseil Constitutionnel. Les sénateurs LR jugeaient ainsi cette expérimentation d'adaptation territoriale du dispositif Pinel en Bretagne "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques." Mais le Conseil constitutionnel a décidé vendredi de maintenir cette expérimentation, au motif que les critères de localisation et de type de logement utilisés pour déterminer les plafonds de loyer et de ressources du locataire le rendant éligible à la réduction d'impôt sont "objectifs et rationnels." Le 30 septembre 2021 au plus tard, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

 

"La circonstance que le préfet ne pourrait se fonder, pour déterminer ces plafonds, sur le revenu fiscal individuel de chacun des habitants des zones en cause, lequel est couvert par le secret fiscal, est sans incidence à cet égard, dans la mesure où il dispose, pour procéder à cette détermination, d'informations statistiques générales sur le marché locatif local et les besoins de la population dans ces communes ou parties de communes", explique le Conseil constitutionnel dans sa décision publiée au JO du 29 décembre. "Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit donc être écarté", conclut-il.

 

Encore au sujet du dispositif Pinel, mais sur l'ensemble du territoire français, il concernera uniquement les acquisitions de logements neufs ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) dans des bâtiments d'habitation collective, à partir du 1er janvier 2021, stipule la Loi de Finances.

actionclactionfp