LOGEMENT PRIVÉ. Quatre ans après son lancement, le Plan initiative copropriétés n'est engagé qu'à 14%, déplore la Cour des comptes dans une délibération récente. L'ouverture de MaPrimeRénov' aux copropriétés est considérée comme un signe positif.
La réponse au phénomène de fragilisation et de dégradation des copropriétés a pâti d'une prise de conscience tardive et de procédures insuffisantes. C'est le constat que font les juges de la rue Cambon dans une décision de janvier 2022 publiée récemment. La France compterait plus de 564.000 ensembles immobiliers privés régis par la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, représentant près de 11 millions de logements.
Sur plus de 75.000 logements en copropriété suivis par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le traitement de l'habitat indigne stricto sensu ne représentait que 19% des cas, soit 14.500 logements. Or, si l'intervention de la puissance publique dans le parc immobilier privé est définie avec précision en cas d'indignité et d'insalubrité, elle relève d'un faisceau d'indices plus diffus5 en dehors de telles situations.
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