INQUIÉTUDE. La performance énergétique des bâtiments fera-t-elle les frais de l'introduction du "permis de déroger" à la réglementation ? C'est ce que craint le Groupement du mur manteau, pour qui la rédaction du premier décret est beaucoup trop floue.
Que le "permis de faire" ne devienne pas un "permis de défaire". C'est le message principal que formulent les professionnels de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) au sujet du projet gouvernemental de réécrire le livre 1 du Code de la construction et de l'habitat. Pour rappel, dans le cadre de la loi Essoc, l'État a lancé les travaux instaurant un permis d'expérimenter (parfois qualifié de "permis de faire" ou "permis de déroger"). Il consiste à offrir la possibilité aux acteurs de remplacer, sur certaines opérations, l'obligation de moyens par une obligation de résultats. De nombreuses réglementations sont concernées : thermique, acoustique, incendie...
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Un texte qui ouvre un champ trop large
Mais cette possibilité offerte représente, pour Philippe Boussemart, président du groupement du Mur manteau, une forme de menace. "Nous avons travaillé sur la première ordonnance, dont la rédaction à notre sens ouvre un champ trop large", explique-t-il, contacté par Batiactu. "On nous a expliqué qu'un décret fixerait le détail des obligations à atteindre. Or, nous avons vu arriver ce projet de texte qui ne contient aucun élément chiffré !" Le président de l'organisation met en avant les résultats plutôt négatifs du secteur du Bâtiment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ces dernières années - citant les chiffres de l'observatoire climat énergie, selon lequel les émissions globales de gaz à effet de serre du secteur bâtiment ont dépassé de plus de 22% les objectifs assignés en 2017.
"Nous sommes favorables au permis d'innover en tant que tel : mais cela ne doit pas aller à l'encontre de l'amélioration de la performance énergétique !" Pour le groupement, la loi Essoc doit maintenir une exigence d'efficacité énergétique située, au minimum, "à un objectif de BBIO à 50". Les professionnels de l'ITE s'appuient notamment sur le fait que la directive efficacité énergétique 2018/844 est en cours de transposition en France. "Ce texte étant mieux disant que la réglementation actuellement en vigueur, la recherche d'un résultat équivalent s'apprécie non pas au regard de la législation existante mais doit impérativement anticiper les dispositions de la directive."
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Le texte devrait être "retravaillé"
La volonté de construire moins cher ne doit pas impacter négativement l'efficacité énergétique et sa filière, estiment les professionnels. Le texte du permis de déroger devrait ainsi être "retravaillé". "Nous demandons ainsi à être entendus dans le cadre, par exemple, d'une audience devant la commission développement durable et aménagement du territoire de l'Assemblée nationale", propose Philippe Boussemart.
Interdiction de louer : le projet de décret en consultation
