LÉGISLATION. Ce mercredi 16 janvier, plusieurs membres du Gouvernement ont présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant la première ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l'innovation. Deux décrets d'application sont prévus.

Le 31 octobre 2018, la première ordonnance élargissant le permis d'expérimenter, issue de la loi Essoc (pour un Etat au service d'une société de confiance), est parue au Journal Officiel. Le projet de décret pour l'application de cette ordonnance a ensuite été mis en consultation publique jusqu'au 11 janvier 2019. La date étant révolue, l'exécutif est passé à l'étape suivante : ce mercredi 16 janvier, plusieurs membres du Gouvernement ont ainsi présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant la dite ordonnance, qui est censée faciliter la réalisation d'opérations de construction et favoriser l'innovation. Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, et le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, ont déposé ce texte en vue des deux décrets d'application prévus par l'ordonnance.

 

Le premier doit préciser, pour chaque sujet technique, les objectifs à atteindre par les maîtres d'ouvrage mettant en œuvre une solution alternative aux règles habituelles de la construction. Ce texte devrait également désigner les organismes d'évaluation chargées de délivrer une attestation "d'effet équivalent" de la solution alternative en question, ainsi que le contenu du dossier de demande d'attestation et les éléments à indiquer dans celui-ci. Puis le second décret instaurera pour sa part "un observatoire pour la capitalisation des données relatives aux projets mobilisant ce dispositif". La première ordonnance doit in fine déboucher sur la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, qui fera l'objet d'une seconde ordonnance. Cette dernière permettra de simplifier le corpus réglementaire, en substituant un objectif de résultats à l'objectif de moyens actuellement en vigueur dans le Code de la construction et de l'habitation. De cette manière, le Gouvernement espère que l'année 2019 permettra de tester et d'évaluer cette nouvelle approche de l'acte de construire.

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