ÉCONOMIE. Les demandes de médiation du crédit n'ont cessé de baisser tout au long de l'année 2021, le 4e trimestre étant la seule période marquée par une légère reprise des dossiers. La Banque de France estime que cette situation est à mettre en corrélation avec la diminution du volume de Prêts garantis par l'État, dont les refus d'octroi étaient la principale cause de saisine des médiateurs. Les chiffres du bâtiment demeurent toutefois préoccupants.

Tout au long de l'année 2021, les entreprises ont été de moins en moins nombreuses à saisir la Médiation du crédit, tous secteurs confondus, métropole et Outre-mer compilés : après 1.672 dossiers éligibles au 1er trimestre, le phénomène s'est tassé à 1.051 dossiers au 2e trimestre, avant de reculer encore à 542 durant l'été. Seuls les mois d'octobre à décembre ont font office d'exception, la période étant marquée par une légère reprise des procédures, avec 672 dossiers. En pleine crise sanitaire, les demandes de médiation du crédit avaient atteint "un niveau exceptionnellement élevé" selon la Banque de France, mais elles n'ont cessé de chuter depuis le début de l'exercice 2021. L'institution financière l'explique par "la moindre distribution" des Prêts garantis par l'État (PGE), dont les refus d'octroi, "quoique limités, constituaient le principal motif de saisine des médiateurs départementaux".

 

 

Sur l'ensemble de l'année 2021, 3.937 dossiers de demandes de médiation ont donc été recensés, 83% d'entre eux provenant des TPE (très petites entreprises, moins de 11 salariés), pour un montant total de 838 millions d'euros de crédits demandés. Les dossiers éligibles se cristallisent dans deux catégories : 49% pour les encours de crédit allant jusqu'à 50.000 €, et 38% pour ceux compris entre 50.000 et 300.000 €. Le phénomène reste tout de même "près de quatre fois plus élevé" par rapport à son niveau de 2019, avant que la pandémie ne survienne.

 

Le bâtiment n'a pas retrouvé son niveau de médiations d'avant-crise

 

L'évolution de la situation varie en fonction du secteur d'activité, les services pesant à eux seuls 50% des dossiers éligibles, suivis par le commerce (21%) et le BTP, qui conserve des chiffres inquiétants. Le bâtiment a en effet représenté 13% du total des dossiers de médiation aux 1er et 2e trimestres 2021, avant d'augmenter pour atteindre les 17% entre juillet et septembre, pour finalement stagner à cette hauteur jusqu'à la fin de l'année. Soit plus du double que leur niveau d'avant-crise : au 1er trimestre 2020, le bâtiment ne pesait que pour 8% des dossiers de médiation. Le déclenchement de la crise Covid avait ensuite évidemment alourdi cette part, la faisant passer à 12% sur les trois mois suivants, et même à 13% durant l'été. Mais un début d'amélioration avait été constaté en fin d'année 2020, la part refluant à 10%. Dans la construction, la sortie de crise n'a donc visiblement pas rimé avec baisse des litiges financiers.

 

Les remboursements de PGE pourraient-ils être en cause ? Gouvernement comme Administration se veulent pourtant rassurants sur le sujet depuis maintenant plusieurs mois, Bercy ayant même annoncé à la mi-janvier un nouvel aménagement pour les remboursements des entreprises en difficulté. "Plus de 95% des entreprises pourront rembourser leur PGE mais je me félicite de la signature de l'accord de place du 19 janvier 2022, qui va permettre l'intervention de la Médiation du crédit pour que les petites entreprises viables, mais qui auraient besoin d'un délai de remboursement supplémentaire, puissent bénéficier de la possibilité de cet étalement de leurs échéances pour les PGE de moins de 50.000 €", a réaffirme François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France.

 

 

Beaucoup moins de problématiques d'assurance-crédit

 

Les difficultés liées à l'assurance-crédit ont également fondu en 2021, le nombre de médiations correspondant s'étant élevé à une quarantaine seulement, soit une "réduction des trois quarts par rapport à 2020", souligne l'institution. Sur ce total, environ la moitié a débouché sur un dénouement favorable "grâce au recours total ou partiel au dispositif d'assurance public CAP (Complément d'assurance-crédit public)". En intervenant sur le crédit bancaire et l'assurance-crédit, le réseau national des médiateurs aurait ainsi permis de préserver la santé financière de 1.694 entreprises et de 21.206 emplois à l'échelle de l'économie française. Le taux de médiation "réussie" s'élève ainsi à 38,5% pour l'exercice 2021.

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