LEGISLATIF. La dernière étape du processus a été franchie : le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de la loi Pacte conformes à la Constitution, ouvrant de fait la voie à sa promulgation d'ici au 24 mai 2019. Le délai de 5 ans donné aux PME pour se conformer aux nouvelles obligations pour le franchissement d'un seuil d'effectifs a notamment été validé.

La loi Pacte, pour la croissance et la transformation des entreprises, a reçu le feu vert du Conseil Constitutionnel le 16 mai 2019 : les Sages ont effectivement déclaré conformes à la Constitution la plupart des dispositions de ce texte du Gouvernement, ouvrant de fait la voie à sa promulgation d'ici au 24 mai prochain. Dans un communiqué, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s'est réjoui de la décision de la rue Cambon : "La loi Pacte est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays". Dans les faits, le Conseil constitutionnel a notamment validé le délai de 5 ans octroyé aux PME pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du franchissement d'un seuil d'effectifs. Parmi d'autres mesures-phares (et polémiques), on retiendra que les Sages ont aussi donné leur aval à la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP).

 

En revanche, la rue Cambon a également censuré 24 dispositions "pour des motifs de procédure", notamment celles relatives à la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité, au motif d'un "défaut de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial" d'ailleurs mis en avant par des parlementaires opposés au texte du Gouvernement et qui avaient saisi le Conseil Constitutionnel à ce sujet. De plus, 15 articles ont aussi été censurés pour "défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l'article 45 de la Constitution", ce qui correspond donc à un motif de forme et non de fond. Pour rappel, l'article 45 de la Loi fondamentale renvoie à l'examen des projets et propositions de loi par les deux Chambres du Parlement. Quant aux articles censurés, il s'agit des n°15, 19, 54, 55, 117, 123, 141, 146, 170, 191, 192, 204, 207, 211 et 219. Ils concernent, entre autres, la Caisse française de développement industriel, des dispositions du Code du travail, du Code général des collectivités territoriales, du Code monétaire et financier ou encore du Code de l'énergie.

 

La Commission de régulation de l'énergie et les assureurs en libre prestation de services dans le viseur des articles censurés

 

L'article 141 était consacré à la Commission de régulation de l'énergie et sa capacité à accorder des dérogations "aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents". L'article 207, également censuré, portait sur des dispositions du Code des assurances en rapport avec les courtiers ou sociétés de courtage d'assurances (y compris ceux exerçant leur activité au titre de la libre prestation de services), à qui il était demandé d'adhérer "à une association professionnelle représentative chargée du suivi de l'activité (...). À cette fin, les associations se dotent de procédures écrites." Ces associations devaient être agréées et suivies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et publier un rapport annuel sur leur activité.

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