RÉFORME. Ce jeudi 11 avril 2019, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi Pacte, qui ambitionne de lever un certain nombre de freins pour les entreprises tricolores. Retour sur les principales dispositions du texte et sur leur impact sur le monde du bâtiment.

C'était l'une des réformes majeures voulues par le Gouvernement Macron/Philippe : le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises - Pacte - a été adopté en lecture définitive ce jeudi 11 avril 2019 par l'Assemblée nationale. Porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, le texte ambitionne de lever un certain nombre de freins (administratifs, réglementaires, techniques…) pour permettre aux entreprises françaises de développer leur activité et de soutenir l'innovation. Comme Batiactu l'avait déjà signalé, l'examen de la loi avait commencé le 5 septembre 2018, et c'est donc au terme d'un processus législatif assez long, marqué notamment par un désaccord de la commission mixte paritaire, que le texte a finalement été voté.

 

Nombreuses simplifications administratives au programme

 

Attendue et même réclamée par le monde économique et le patronat, la loi Pacte est perçue comme une "loi Macron 2" qui devrait lever les obstacles ralentissant la croissance des entreprises. Dans les faits, plusieurs dispositions du texte vont impacter le secteur du bâtiment, notamment les TPE-PME. Pour rappel, voici ce que la loi Pacte va introduire :

 

- la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés

 

- la suppression du seuil social de 20 salariés, remonté à 50 salariés (entrée en vigueur au 1er janvier 2020)

 

- l'allègement des autres seuils sociaux et fiscaux (10, 50 et 250)

 

- Les entreprises franchissant certains seuils d'effectifs ne seront soumises aux obligations en découlant qu'au bout de 5 années consécutives.

 

- L'encadrement des courtiers en assurance, suite à la crise des assureurs dans la construction, a été introduit dans la loi Pacte via un cavalier législatif. L'amendement en question acte ainsi la création d'un "dispositif d'autorégulation pour contraindre les intermédiaires en courtage d'assurances et en opérations de banque et services de paiement à adhérer à une association professionnelle représentative, agréée par l'ACPR [gendarme français des assurances, NDLR], qui aurait une mission de médiation, de formation professionnelle et de vérification, ainsi qu'un pouvoir disciplinaire sur ses membres", selon les mots du sénateur Richard Yung, représentant les Français établis hors de France.

 

- La suppression des ordres de services à 0 € pour les marchés publics et le relèvement de 5% à 20% des avances sur les marchés de travaux passés par l'État, annoncés par Bruno Le Maire lors d'un congrès de la Fédération française du bâtiment (FFB) en 2018.

 

- l'allègement de la publicité des comptes

 

- la définition de l'intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux, par la modification de l'article 1833 du Code civil

 

- la régionalisation des réseaux de Chambres des métiers et de l'artisanat

 

- la suppression du stage préalable à l'installation pour les créateurs d'entreprises

 

- la suppression de l'obligation de posséder, pour les micro-entrepreneurs, un compte bancaire séparé

 

- toujours pour les micro-entrepreneurs, la mise en place d'un guichet unique pour l'ensemble de leurs démarches administratives (ouverture du portail prévue pour 2023)

 

- l'instauration d'un registre unique d'enregistrement des entreprises

 

- La promotion de l'affacturage inversé collaboratif. Il s'agit d'un dispositif destiné aux clients publics et leur permettant de faire payer, par anticipation, les factures des entreprises à des tiers, qui sont la plupart du temps des banques. Les clients publics doivent évidemment rembourser les tiers par la suite. Le but de cette mesure est de réduire les délais de paiement et de sécuriser la trésorerie des plus petites entreprises.

 

- La modification de la composition des conseils d'administration, qui devront désormais, au-delà de 8 membres, compter 2 administrateurs salariés. (entrée en vigueur en 2020)

 

- Les comptes d'une entreprise devront dorénavant être certifiés par un commissaire aux comptes à partir d'un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros - contre 3,1 millions jusqu'à présent. (décret en préparation d'ici l'été 2019)

 

- La création de plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté : la liquidation judiciaire simplifiée, le rétablissement professionnel par défaut pour les plus petites entreprises, le relèvement du montant des dettes à rendre publique de manière obligatoire… en sont des exemples. (décret en préparation d'ici l'été 2019)

 

"Eviter d'alléger d'un côté et de complexifier de l'autre"

 

A l'issue du vote définitif par les députés, les réactions des professionnels n'ont pas tardé, à commencer par la Confédération des PME (CPME). Celle-ci applaudit certaines mesures, comme la suppression du seuil social de 20 salariés, l'allègement des autres seuils sociaux et fiscaux (10, 50 et 250) ou encore l'allègement de la publicité des comptes, mais regrette que le Gouvernement et le Parlement ne soient pas allés plus loin. "Marchés publics, simplifications, financement, RSE, épargne salariale… Cette loi comporte de nombreux dispositifs qui seront utiles aux PME", se félicite la CPME dans un communiqué.

 

L'organisation reste toutefois "inquiète sur la définition de l'intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux", arguant que la nouvelle obligation de moyens qui pèsera ainsi sur le chef d'entreprise pourrait lui faire courir un risque juridique. De même, la régionalisation des réseaux de Chambres des métiers et de l'artisanat est perçue comme un "mauvais coup" porté aux services de proximité. "Au final, et malgré ces bémols, la concertation réalisée avec les corps intermédiaires s'avère plutôt payante", tempère la CPME. "Et ce sont les entreprises qui devraient être globalement gagnantes." Avant de prévenir : "Un pas est fait. Beaucoup reste à faire. A condition d'éviter d'alléger d'un côté et de complexifier de l'autre."

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