Alors que les sénateurs ont démarré ce mardi l'examen, en séance publique et en deuxième lecture, du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine, l'Ordre des architectes s'inquiète de la réécriture de certaines dispositions, notamment celle sur le permis d'aménager. Focus.

Alors que le texte du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine est examiné depuis ce mardi 24 mai jusqu'à jeudi en deuxième lecture en séance publique au Sénat, l'article 26 quater dédié au Permis d'aménager un lotissement demeure le sujet crucial des architectes.

 

Rappelons qu'un amendement a rétabli le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de ne pas donner aux architectes un "monopole" sur la construction de lotissements. Ce texte refuse ainsi l'inscription dans la loi de l'obligation de recours au seul architecte et pas à une équipe pluridisciplinaire pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental.

 

"L'objectif de recherche de qualité urbaine passe par une pluridisciplinarité des équipes", la sénatrice Patricia Morhet-Richaud

 

De ce fait, il supprime également le seuil, "considérant que l'exigence de qualité concerne tous les lotissements devant faire l'objet d'une demande de permis d'aménager, quelle que soit la surface à aménager". Par ailleurs, la sénatrice des Hautes-Alpes, Patricia Morhet-Richaud (LR) a déposé un amendement en demandant que "l'objectif de recherche de qualité urbaine passe par une pluridisciplinarité des équipes".

 

Une situation inconcevable pour l'Ordre des architectes, qui estime que l'article "est trop général dans sa formulation, incluant beaucoup trop d'acteurs." Catherine Jacquot, fait effectivement allusion aux acteurs du cadre de vie, et notamment les géomètres-experts, qui a contrario se félicitent de cette avancée.

 

"Alors que le marché de la maison individuelle représente 40 % du logement en France, il est primordial que les architectes interviennent sur le permis d'aménager. Jusqu'à aujourd'hui, était mentionné dans cet article, 'Les professionnels du cadre bâti'. Désormais, nous souhaitons nommer les 'architectes et les concepteurs' dans cet article 26 du projet de loi CAP", nous expliquait Catherine Jacquot, en mars dernier, lors du passage de la loi CAP à l'Assemblée nationale, en Commission des Affaires Culturelles.

 

De son côté, le député PS, Patrick Bloche, rapporteur du texte était formel : "Sur le permis d'aménager, le mot architecte a bien été ajouté dans le texte, un souhait effectivement de l'Ordre des architectes. S'agissant, du montant du seuil, rien n'a été fixé, avant de probables futures réunions inter ministérielles pour définir les périmètres du plancher."

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