Après son adoption ce jeudi 9 juillet, suite au recours du 49-3, le "tentaculaire" projet de loi Macron, qui va du transport aux professions réglementées en passant par le commerce et le travail illégal, devra encore passer l'épreuve du Conseil constitutionnel. Cette loi sera considérée comme adoptée en l'absence de motion de censure déposée avant ce vendredi 15h10. Précisions.
Bienvenue dans la "Macron-Economie"! Sept mois après la présentation de ce texte fleuve "pour la Croissance et l'Activité" et un parcours parlementaire sans précédent, le Premier ministre, Manuel Valls, a engagé une nouvelle fois sa responsabilité sur ce texte, comme lors des deux précédentes lectures, en février et en juin derniers. Au titre de l'article 49.3 de la Constitution, un texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée - au moins deux jours après son dépôt - par l'Assemblée.
"Le pays a trois maladies : la défiance, la complexité et les corporatismes"
A noter que les groupes Les Républicains et UDI avaient annoncé ce mardi qu'ils ne déposeraient pas de nouvelle motion. Après son adoption, ce tentaculaire projet de loi, qui va du statut des professions juridiques à l'extension du travail du dimanche, en passant par la libéralisation du transport en autocars et la réforme du permis de conduire, devra encore passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, que le groupe Les Républicains a annoncé mardi vouloir saisir."Le pays a trois maladies : la défiance, la complexité et les corporatismes", avait répété le ministre Emmanuel Macron, lors de la présentation de son texte, le 10 décembre dernier, à l'Elysée. Revue de détail dans le secteur du BTP.
-Lutte contre les abus du détachement: l'inspection peut décider un arrêt de chantier
Le texte (article 96) donne à l'inspection du travail le pouvoir d'enjoindre à un employeur étranger détachant des salariés en France, et qui manque gravement à des éléments essentiels du travail comme le Smic, repos, durée du travail, dignité humaine, hébergement insalubre, etc, de faire cesser ces situations.
Si rien n'est acté, l'administration pourra ordonner la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services pour un mois : ce peut être, par exemple, un arrêt de chantier. Le non-respect de cette décision administrative sera passible d'une amende administrative, "inférieure ou égale à 10.000 euros par salarié concerné par le manquement", indique l'article 96.
-Le donneur d'ordre désormais impliqué
Le texte fait obligation au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre, informé par l'inspection du travail du non respect du salaire minimum chez un sous-traitant, "de faire cesser sans délai cette situation". A défaut, il sera solidaire de l'employeur direct pour le paiement des rémunérations dues. A noter que l'inspection du travail peut, pour vérifier ces situations, "pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleur" après autorisation de ses occupants.
-La carte d'identification professionnelle dans le BTP
La généralisation de la carte d'identité professionnelle du BTP devient obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier (employés des entreprises établies en France ou ailleurs, travailleurs intérimaires). Cette dernière avait un manquement à cette obligation sera passible d'une amende de 2.000 euros par salarié, 4.000 euros en cas de récidive, sans que le total excède 500. 000 euros (article 97). Il y a quelques jours, un amendement a été adopté, et donnera plus de compétences aux douanes afin qu'elles puissent désormais faire les mêmes constats que les agents de contrôle de l'inspection du travail pour contrôler la carte d'identification du BTP. Enfin, un décret fixera les conditions de la généralisation de la dématérialisation de la déclaration de détachement (article 97 bis A).
-Une ordonnance pour le code du travail et l'inspection du travail
Le projet de loi (article 85) autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 9 mois : au renforcement des prérogatives de l'inspection du travail, à la coordination des différentes sanctions et à la révision des peines en matière de santé et sécurité au travail. Il s'agit pour l'inspection de pouvoir prononcer des sanctions financières administratives ; à modifier le code du travail pour "abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle" entre le code du travail et les autres codes.
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-Professions réglementées
Le "corridor tarifaire" proposé par le ministre de l'Economie, particulièrement aux notaires était l'un des textes les plus disputés et débattus au cours de ces dernières semaines. Avant d'être remanié, il permettait aux notaires de faire varier une partie de leurs prestations entre un plafond et un plancher. Ce système a finalement été remplacé par des remises "encadrées", c'est-à-dire que les prix, sauf pour les actes les plus simples qui doivent avoir un tarif fixe, et les actes les plus rémunérateurs, dont une partie des honoraires sera reversée à un fonds de péréquation, pourront afficher une compensation à la condition que ce soit la même pour tous les clients.
-Travail dominical : 12 dimanches travaillés
Le texte (articles 71 à 82) porte à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le maire peut autoriser le travail dominical, ce nombre étant ramené à 9 pour l'année 2015. Le projet révise les zones touristiques et commerciales où les salariés peuvent travailler le dimanche, auxquelles s'ajouteront certaines gares, par arrêté ministériel.
-Prud'hommes
La grande nouveauté de cette partie dédiée aux prud'hommes -articles 83, 84 et 87 D- concerne l'instauration d'un barème prud'homal obligatoire pour des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Neuf plafonds sont fixés selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Ne sont pas concernés par ces plafonds de nombreux cas : discrimination, non-respect de l'égalité professionnelle, harcèlement moral ou sexuel, de corruption, violation de la protection accordée à la femme, accident de travail ou maladie professionnelle, aptitude-inaptitude, violation du statut des représentants du personnel, droit de grève.
-Consultations obligatoires du CHSCT
Les consultations obligatoires sont désormais inscrites dans l'article 90 de plein droit à l'ordre du jour du CHSCT par le président ou le secrétaire.
-Cession d'entreprise
L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise instituée par la loi du 31 juillet 2014 (article 55 bis A) est modifiée. Il est prévu que l'information des salariés soit désormais limitée au seul cas de la vente du fonds de commerce ou de 50 % des parts d'une SARL et d'une SA, et non à tous les cas de transfert que recouvre la cession : donation, échange, apport...
-Les grands projets
Enfin, l'Assemblée nationale avait adopté des dispositions visant à faciliter la réalisation des grands projets en simplifiant le cadre réglementaire. Ainsi, les projets d'intérêt économique majeur pourront bénéficier d'une autorisation unique baptisée "Installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE). De même, les certificats de projets, offrant l'assurance d'une stabilité du cadre réglementaire à ces projets, seront étendus à l'Ile-de-France, précise le texte.
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