La sécurisation des projets de construction, votée définitivement dans la loi Macron, provoque une levée de boucliers auprès des écologistes et autres architectes du patrimoine. La démolition des bâtiments érigés de façon illégale est en effet désormais presque impossible. Explications.
A peine entérinée, et non sans mal, la loi Macron fait de nouveau parler d'elle. En cause, l'article 29 met en effet un terme à la procédure d'action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux.
Dans un souci d' "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation", la loi Macron introduit donc l'impossibilité de démolir, suite à un permis de construire illégal, des bâtiments dans les parcs naturels régionaux ou ne respectant pas les distances d'éloignement réglementaires, ou encore ne respectant pas une servitude d'urbanisme.
En détail, le délai pour engager l'action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire définitivement annulé est réduit de deux ans à six mois. En revanche, il resterait fixé à deux ans pour les zones classées, protégées par les lois Montagne et Littoral, les réserves naturelles ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Les professionnels crient au scandale
"Il s'agit d'un recul important par rapport aux travaux que nous avons menés sous cette législature pour lutter contre l'artificialisation des sols, pour la protection des sites et des paysages (…). Nous y voyons une brèche dans laquelle pourraient s'engouffrer des constructeurs qui seraient peu soucieux des lois et règlements, bénéficieraient du concours d'élus mal informés ou peu scrupuleux, leur délivrant des permis de construire litigieux, qui sont ensuite annulés", indiquent, dans une tribune parue sur le site du Monde.fr, une poignée de parlementaires écologistes.France Nature Environnement est encore plus virulente : "Le message adressé est catastrophique : pour construire en violant les règles d'urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s'y opposer (…)".Et Jean-François Dumas, architecte des bâtiments de France, de renchérir : "En d'autres termes voici un article de loi qui encourage à ne pas respecter la loi et incite les promoteurs à pratiquer la politique du fait accompli".
Démolir si nécessaire seulement
Le texte de loi justifie ainsi cette mesure : "Si juridiquement rien ne s'oppose à l'engagement ou à la poursuite des travaux en cas d'introduction d'un recours contentieux contre un permis de construire, en réalité, l'opération est immédiatement gelée dans l'attente de la purge de l'ensemble des recours, en partie à cause de l'attitude des banques, des acheteurs pour les ventes en l'état futur d'achèvement et des enseignes pour les créations de surfaces commerciales. Une des explications ce phénomène réside dans le risque de démolition que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme fait peser sur le projet en cas d'annulation du permis par le juge administratif. Ce risque fait craindre au financeur de voir disparaître l'assurance qui garantit le remboursement de son crédit en cas de défaillance du promoteur. En recentrant la démolition sur les cas où elle est indispensable, notamment pour les constructions réalisées sans permis, mais aussi dans les zones protégées pour des raisons patrimoniales ou environnementales, l'article 29 permet au permis de construire de recouvrer son caractère exécutoire".
Quel est le bilan de la loi SRU sur la dernière période 2020-2022 ?
